Forte hausse des plaintes pour pratiques commerciales déloyales

Les chiffres : une évolution positive

Dans son Rapport annuel sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, le SPF Économie présente un aperçu de l'application de la loi sur les pratiques commerciales déloyales (« loi UTP »). Le rapport annuel est joint en annexe. En 2025, 8 plaintes officielles ont été enregistrées et 20 nouvelles enquêtes ont été ouvertes, dont 12 à l'initiative de l'Inspection économique. À titre de comparaison, en 2024, on comptait au total 16 nouvelles enquêtes.

Constat : la crainte des représailles reste un frein majeur

Il est bien connu que les plaignants renoncent souvent à déposer une plainte officielle, par crainte de représailles de la part du client (ce qu’on appelle le « fear factor »). Cette réticence s’explique par l’impossibilité de garantir un anonymat total si la plainte débouche sur une procédure judiciaire. Il est donc essentiel que l'Inspection économique continue à utiliser de manière réfléchie ses moyens propres de collecte de preuves. L'Inspection économique souligne que les signalements informels sont utiles pour orienter les enquêtes menées de sa propre initiative. Fevia est consciente de son rôle dans la collecte de ces signalements et invite ses membres à continuer de les partager.

Dans la majorité des enquêtes, des pratiques commerciales déloyales (ou « UTP ») sont effectivement mises au jour. L’omniprésence des UTP correspond aux résultats des enquêtes menées par Fevia auprès de ses membres, dans lesquelles environ 9 entreprises sur 10 indiquent être confrontées à des UTP. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou supérieur à 350 millions d’euros sont toutes concernées. Dans ce sens, le ministre Clarinval a indiqué au début du mois qu’il était disposé à supprimer ce plafond de chiffre d’affaires prévu par la Directive UTP (voir notre article ici).

Avancée positive : name-and-shame

En 2025, une nouveauté importante est par ailleurs apparue : pour la première fois, le nom d’un contrevenant a été rendu public. La loi UTP impose un délai de paiement de 30 jours. Albert Heijn a néanmoins exigé une remise de 0,4 % pour les paiements effectués dans ce délai légal. Pour cette infraction claire, l'Inspection économique a infligé une amende de 135 000 €.

Fevia estime que la loi UTP devrait désormais être suffisamment bien ancrée chez les grands acteurs du marché. Les acheteurs qui commettent des infractions manifestes ou répétées devraient donc être nommés. Une telle publication du nom du contrevenant fait partie des moyens dont dispose l’Inspection économique, notamment lorsqu’elle s’avère utile pour avertir ou informer les entreprises des pratiques mises en œuvre par le contrevenant.

Conclusion : l’application de la loi UTP doit davantage retenir l’attention et devenir une priorité

La loi UTP s’inscrit dans un contexte de concentration croissante des supermarchés au sein d’alliances de distribution (voir notre article ici). Ce déséquilibre de pouvoir grandissant conduit à une conclusion claire : la loi UTP doit être mieux ancrée dans la pratique. Il est donc essentiel que la détection et la répression des UTP dans la chaîne agroalimentaire deviennent une priorité. L’industrie alimentaire est le premier secteur industriel en Belgique en termes de chiffre d’affaires et d’emploi, et revêt en outre une importance vitale en tant que débouché pour les produits agricoles belges (voir l’illustration ci-dessus).

L’efficacité de la loi UTP peut être encore renforcée par ces trois mesures :

1. l’imposition d’amendes plus dissuasives – en France, des amendes s'élevant à plusieurs dizaines de millions ont déjà été infligées pour des UTP ;
2. une plus grande transparence tant sur les enquêtes que sur les sanctions infligées ; et
3. la suppression du plafond de chiffre d’affaires prévu par la directive UTP, afin que les grandes entreprises puissent elles aussi se protéger contre les pratiques déloyales.