La Commission européenne confirme le préjudice occasionné par les pratiques commerciales déloyales
Un récent rapport de la Commission européenne montre que les pratiques commerciales déloyales restent monnaie courante. Principale raison : les fournisseurs craignent les représailles des acheteurs qui disposent d'un pouvoir de négociation plus important.
Après une évaluation approfondie, la Commission européenne envisage de réviser la directive sur les pratiques commerciales déloyales (« directive UTP ») dans la chaine agro-alimentaire. La directive UTP offre une protection minimale aux fournisseurs, mais son évaluation met en évidence que ceux-ci ont encore des difficultés à se prémunir contre les pratiques commerciales déloyales.
L'analyse montre que le nombre d'enquêtes des autorités nationales sur ces pratiques a augmenté régulièrement ces dernières années. Bien que Fevia se félicite de cette évolution, un nombre considérable d'infractions ne sont toujours pas signalées, pour diverses raisons :
- Les producteurs craignent les représailles des acheteurs, comme l'a déjà constaté le SPF Économie en Belgique.
- Le niveau de connaissance de la législation est assez faible.
- Le mécanisme permettant aux organisations de producteurs de déposer une plainte au nom de leurs membres n'est pas utilisé.
- Certaines pratiques, bien qu'elles soient illégales, sont malheureusement considérées comme normales.
En outre, l'évaluation constate que 13 pays ont choisi de ne pas imposer le plafond de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et d'accorder à tous les fournisseurs la même protection contre les acheteurs. Fevia plaide en faveur de la suppression de ce plafond de chiffre d'affaires lors de la révision de la directive UTP, car :
- l'application ou non du plafond selon les Etats-Membres entraîne une inégalité de traitement dans l'UE qui entrave le marché unique, et
- les petites et grandes entreprises sont confrontées au pouvoir de négociation disproportionné des « retail alliances » européennes.
La loi UTP de 2021 a transposé la directive UTP dans le droit belge. 21 pratiques sont inscrites sur la liste noire (toujours interdites) ou la liste grise (interdites sauf si elles ont été clairement et sans ambiguïté convenues). Fevia clarifie ces pratiques dans sa série UTP, qui met chaque semaine en lumière une pratique déloyale.
Vous avez un doute sur la conformité légale d’une clause ? Vous êtes confronté à une pratique commerciale jugée déloyale ? Envoyez-nous un mail à notre adresse dédiée : utp@fevia.be. Toutes les informations seront traitées en toute confidentialité.
