Les dons rendus plus attractifs pour les entreprises grâce à de nouvelles mesures fiscales

De plus en plus de possibilités de dons fiscalement neutres

Pendant longtemps, les entreprises pouvaient détruire leurs denrées alimentaires de manière fiscalement neutre, mais pas les donner. Un donateur devait reverser à l’État la TVA précédemment récupérée, alors que ce remboursement n’était pas exigé en cas de destruction. La destruction était donc fiscalement plus intéressante que le don. Incompréhensible.

Ces dernières années, des adaptations progressives de la réglementation TVA ont permis de rendre les dons fiscalement neutres, pour autant que certaines conditions soient remplies. Ces conditions s’avéraient toutefois souvent trop strictes. C’est pourquoi Fevia, Comeos, la Fédération belge des Banques alimentaires et Goods to Give se sont unis pour dénoncer cette discrimination fiscale avec des propositions concrètes de modifications législatives auprès du gouvernement fédéral. Nous nous réjouissons qu’une première série de mesures ait maintenant été intégrée dans l’AR n° 59, permettant aujourd’hui de donner fiscalement plus de denrées qu’auparavant.

Durée de conservation résiduelle prolongée

Une première simplification concerne les raisons pour lesquelles des denrées alimentaires peuvent être données en neutralité fiscale sur le plan de la TVA. Cela est autorisé lorsqu’elles ne peuvent plus être vendues dans les conditions de commercialisation normales pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

1. Durée de conservation résiduelle trop courte
2. Emballage détérioré ou non conforme au standard de commercialisation du producteur ou du commerçant
3. Le produit ne répond pas au standard de production du producteur
4. La période de commercialisation habituelle est dépassée

Jusqu’à présent, les produits pouvaient encore avoir au maximum 15 jours de durée de conservation. En pratique, certains produits ne sont plus commercialisables des semaines ou des mois avant la date de péremption, par exemple en raison d’exigences contractuelles de distributeurs. La durée de conservation résiduelle maximale a donc été portée à :

• 30 jours

• 6 mois pour les denrées à longue ou très longue conservation données par des entreprises alimentaires ou des intermédiaires dans la chaîne de distribution

Pour déterminer si une denrée est à courte/limitée ou longue/très longue conservation, il est fait référence aux critères de l’AFSCA dans la circulaire relative aux dons de denrées alimentaires (réf. PCCB/S3/1771678 - annexe).

Simplification administrative

Une deuxième simplification a été introduite. Le document accompagnant le don, établi par le donateur assujetti conformément à l’AR n° 59, devait auparavant mentionner la raison spécifique (de 1 à 4). Ce n’est désormais plus nécessaire. Il suffit d’indiquer que les biens répondent à l’une des conditions de 1 à 4.

Accises et cotisation sur les emballages

La discrimination fiscale en matière de dons ne concerne pas uniquement la TVA : elle touche aussi les accises sur les boissons non alcoolisées et le café, ainsi que la cotisation sur les emballages. Aujourd’hui, il est donc moins coûteux pour une entreprise de détruire des boissons que de les donner. Nous avons également soulevé cette problématique auprès du gouvernement fédéral. Nous avons bon espoir que celui-ci prendra rapidement des mesures concrètes pour mettre fin à cette discrimination fiscale et stimuler davantage les dons.

Plus d’informations

• En savoir plus sur les dons et les solutions pour vos surplus ? Consultez notre brochure.
• En savoir plus sur la réglementation TVA relative aux dons ? Voir l’AR n° 59 mis à jour.
• En savoir plus sur les modifications récentes ? Voir les articles 14 et 15 de cet AR.
• Consulter la circulaire de l’AFSCA relative aux dons alimentaires ? Cliquez ici.