En révisant la loi du 24 janvier 1977, les autorités belges ont créé la base juridique permettant au Roi d’imposer la déclaration des effets indésirables des denrées alimentaires et d’en déterminer les modalités.
Les membres du Conseil consultatif du SPF Santé publique (dont Fevia et be-sup) sont consultés à propos de la création de ce système de Nutri-vigilance (voir projet d'arrêté royal en annexe).
Fevia compte envoyer une remarque sur la définition d'un "effet indésirable" ("réaction nocive pour la santé humaine imputable à l’utilisation normale ou raisonnablement prévisible d’une denrée alimentaire"). Nous trouvons que cette définition est trop large et risque de prêter à confusion.
Si vous ne partagez-vous cette remarque, merci d'en informer Maud Sermeus (ms@fevia.be) pour le 10 mars 16h00 au plus tard.
Annexes
- Projet d'Arrêté royal relatif à la notification des effets indésirables liés à l'utilisation de denrées alimentaires
- Projet d'Arrêté royal portant sur la composition, le fonctionnement et la rémunération de la Commission d’évaluation des effets indésirables liés à l’utilisation des denrées alimentaires (à titre d'information, le SPF Santé publique ne consulte pas les parties prenantes à ce sujet).
