PPWR : une législation précipitée qui déstabilise les entreprises alimentaires

Une réforme utile et bienvenue

Dès lors, lorsque l’Union européenne décide de moderniser et d’adapter la (vieille) législation en matière d’emballage et de déchets d’emballages qui date déjà de 1994 pour la rendre plus compatible avec les nouveaux défis, c’est une bonne nouvelle pour l’industrie alimentaire. C’est d’autant plus une bonne nouvelle que l’Europe a décidé de faire d’une directive un règlement, c’est-à-dire une législation immédiatement applicable dans tous les pays européens de la même matière. C’est une bonne nouvelle parce que cela renforce aussi le marché intérieur et de trouver des solutions concrètes à l’un des « Terrible Tens » identifiés dans le Single Market Strategy.

Une élaboration législative déconnectée des réalités

Sauf qu’au niveau européen, trois organes sont responsables pour de nouvelles législations : la Commission européenne, le Conseil des ministres et le Parlement et que les compromis sont souvent complexes. 

Trop souvent, les fonctionnaires européens restent enfermés dans leur tour d’ivoire et ne savent pas comment fonctionne une entreprise. Leurs analyses et leurs convictions tendent dès lors à s’appuyer davantage sur leur propre vécu que sur la complexité du terrain. 

Dans le même temps, les analyses d’impact et autres études préparatoires réalisées par des bureaux d’études se révèlent bien souvent lacunaires, voire entachées de biais peu scientifiques. 

Et pourtant, le monde politique poursuit l’adoption de mesures toujours plus techniques, sans en appréhender pleinement les implications opérationnelles.

Le résultat de cette cacophonie est que le texte législatif final, en l’occurrence ce Règlement européen en matière d’emballage et de déchet d’emballages, est un texte complexe, peu compréhensible et comprenant des dispositions interprétables ou pire encore irréalisables. 

Le cas emblématique des PFAS

Cette absence de précisions place les entreprises dans un flou juridique préjudiciable, car elles ignorent comment se conformer à la nouvelle réglementation. Un exemple concret illustre immédiatement ces difficultés : la question des PFAS.
À partir du 12 août 2026, chaque emballage devra respecter un seuil précis concernant les PFAS. Si l’intention est louable, de nombreuses zones d’ombre subsistent et rendent l’application de cette mesure particulièrement incertaine.

• La législation ne précise pas quels PFAS doivent être mesurés, alors qu’il en existe des milliers. Contrôler chaque substance dans chaque emballage est irréalisable.
• Il n’existe pas de méthode d’analyse fiable et standardisée, et très peu de laboratoires européens sont capables de réaliser ces tests.
• À compter du 12 août, tous les emballages doivent respecter la norme, y compris ceux produits bien avant cette date. Que faire des stocks non conformes ? Faut-il les détruire ?
• Enfin, il n’est pas clairement défini quel acteur doit prouver la conformité : le fabricant de l’emballage ou le conditionneur du produit ? Chacun renvoie la responsabilité à l’autre.

Des incertitudes juridiques concrètes pour les entreprises

Le texte de la PPWR est long de 174 pages et comprend 71 articles. Près de 40 législations secondaires, c’est-à-dire des législations qui doivent préciser ou concrétiser la PPWR sont prévus. Pour 14 articles, même si c’est un règlement, l’état-membre peut déroger ou développer des mesures supplémentaires. 

Vu la complexité du texte, le monde économique réclame depuis de nombreux mois des éclaircissements de la Commission européenne par l’intermédiaire d’un FAQ (Frequently Asked Questions) ou de documents explicatifs. La Commission européenne les promet depuis novembre 2025. A 5 mois de l’entrée en vigueur du texte, comme sœur Anne, nous ne voyons encore rien venir.