Pratiques commerciales loyales et équitables : tout est une question d’équilibre
À partir du 17e siècle, la balance est le symbole de la justice : un équilibre entre intérêts et arguments. Aujourd’hui, cet équilibre vacille au sein de la chaîne agroalimentaire. Au niveau européen, des choix cruciaux sont sur la table. Nos décideurs politiques opteront-ils pour un véritable équilibre ou laisseront-ils la balance pencher vers certains intérêts économiques ? Notre économiste Carole prend la plume pour soupeser les défis et les risques.
Dans la balance : le principe avant le plafond
La directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (directive UTP) devait protéger les fournisseurs contre les abus de pouvoir au sein de la chaîne agroalimentaire. Mais cette protection repose sur un seuil arbitraire : seuls les fournisseurs dont le chiffre d’affaires mondial est inférieur à 350 millions d’euros* bénéficient de cette protection.
Ceux qui dépassent ce plafond, ne fût-ce que d’un euro, en sont exclus – alors que les abus restent identiques. La justice ne devrait pas s’arrêter aux chiffres. Une pratique déloyale reste déloyale, quelle que soit la taille de l’entreprise : « Unfair is unfair, no matter the size. »
D’après une enquête conjointe menée par Fevia et BABM, l’association belge des marques, plus de 9 entreprises sur 10 déclarent être confrontées à des pratiques interdites par la directive UTP – qu’elles se situent en-dessous ou au-dessus du seuil. Cela en dit long : le cadre actuel montre ses limites et la pratique demande des ajustements.
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Le consommateur : un alibi, pas un argument
Dans le débat sur la nécessité ou non d’intervenir dans les pratiques commerciales, le consommateur est souvent invoqué comme argument du côté de la distribution. Mais en réalité, il se trouve des deux côtés de la balance : fournisseurs et distributeurs partagent le même objectif, à savoir offrir des produits alimentaires abordables et de qualité.
Il est donc trompeur de prétendre que la distribution négocie « au nom du consommateur ». Son combat porte avant tout sur les parts de marché et les marges. Le pouvoir des allianceseuropéennes d’achat s’est entre-temps tellement renforcé que même les grandes multinationales peinent à faire contrepoids.
Plus de la moitié des entreprises interrogées indiquent qu’une partie importante de leurs négociations se fait directement avec ces alliances. Or ces entités représentent des centaines de milliards d’euros de chiffre d’affaires, souvent établies dans des pays où la protection juridique est minimale (Belgique ou Pays-Bas), voire en dehors de l’Union européenne.
C’est pourquoi il est crucial que les décideurs politiques prennent en compte la montée en puissance des alliances d’achat européennes**. Des textes législatifs en ce sens sont actuellement soumis à leur approbation.
Le cadre : un marché unique, pas un prix unique
Certaines voix s’élèvent pour dénoncer des restrictions territoriales d’approvisionnement. Ces pratiques se produisent lorsque des multinationales empêchent les grossistes et les détaillants de s'approvisionner au-delà des frontières, segmentant ainsi artificiellement le marché unique par État membre.
Selon une étude – biaisée – de la Commission européenne, leur suppression ferait économiser 14 milliards d’euros aux consommateurs. Ce qu’on omet de préciser, c’est que cela ne serait possible que si les produits alimentaires étaient achetés au prix le plus bas pratiqué en Europe et donc fabriqués en Europe de l’Est.
L’impact économique serait désastreux. Un tel scénario mettrait en péril l’industrie alimentaire belge, le secteur industriel le plus ancré dans notre économie selon le Bureau fédéral du Plan. Les conséquences seraient considérables : 230 000 emplois et 23 milliards d’euros de valeur ajoutée passeraient à la trappe.
Le droit européen de la concurrence offre déjà aujourd’hui les moyens nécessaires pour sanctionner les abus de position dominante. Des règles supplémentaires introduiraient un nouveau déséquilibre.
Le véritable équilibre : le juste prix, pas le prix le plus bas
Une relation saine entre agriculteurs, entreprises alimentaires et distributeurs suppose de reconnaître la valeur de l’alimentation – non seulement en euros, mais aussi en termes d’impact sociétal et d’avenir pour nos producteurs agricoles et alimentaires.
Le juste prix n’est pas le prix le plus bas : c’est celui qui permet d’investir, d’innover et de continuer à produire localement. C’est à ce prix que notre chaîne alimentaire restera équitable, résiliente et tournée vers l’avenir. En équilibre, comme il se doit.
Préserver cet équilibre ne relève pas du marché, mais d’un choix politique. Alors, Mesdames et Messieurs nos politiques, faites les bons choix, ceux qui allient pratiques commerciales loyales et juste prix.
*Indexé selon l’inflation de ces dernières années, ce plafond équivaudrait aujourd’hui à 465 millions d’euros.
**En ce qui concerne les marques, pour 4 répondants sur 10, plus de 50% de leur chiffre d’affaires est négocié au niveau européen. Pour les private labels, le pourcentage du chiffre d’affaires concerné est moins élevé mais il est tout de même conséquent : plus d’un tiers des répondants négocient plus de 20 % de leur chiffre d’affaires via ces alliances.
