Aspects douaniers

Le 24 décembre, les négociateurs britanniques et européens ont conclu un accord de principe sur les futures relations britanno-européennes, le “EU-UK Trade and Cooperation Agreement”. Cela a permis d'éviter le scénario de Brexit sans d'accord à la dernière minute. Fevia analyse actuellement l'accord, et mettra à jour la page ci-dessous dès que possible. En attendant, nous vous tiendrons informés par des mises à jour, qui se trouvent au bas du Guide Brexit.

Le 31 janvier, le Royaume-Uni a quitté le marché unique européen et l'union douanière. Il est possible qu'un accord de libre-échange réglemente la circulation des marchandises après la fin de la période de transition actuelle du statu quo. Toutefois, même avec un accord commercial, vous devrez faire des déclarations douanières à partir du 1er janvier 2021. Assurez-vous d’être prêt pour cela !

Jusque fin 2020, une période de transition statuquo est instaurée, pendant laquelle le RU continue d’appliquer la législation UE et où rien ne change au niveau de nos échanges commerciaux avec le RU. L'UE et le Royaume-Uni négocient actuellement un accord de libre-échange, qui réglementerait la circulation des marchandises à partir de la fin de la période de transition statu quo. Un accord commercial permet d'éviter d'éventuels droits douaniers et quotas, mais un accord commercial soumet également les marchandises importées ou exportées vers et depuis le Royaume-Uni à des formalités douanières. À partir du 1er janvier 2021, les marchandises ne peuvent plus franchir la frontière sans déclaration douanières. Préparez-vous-y !

NB : L'aperçu suivant porte sur la circulation des marchandises de l'UE vers le Royaume-Uni. Les importations en provenance du Royaume-Uni ne sont pas incluses ici.

Exportations de l'UE

Une déclaration douanière pour l’exportation

Les marchandises de l'Union qui quittent le territoire douanier sont placées sous le régime de l'exportation. En tant qu'exportateur, vous devez présenter une déclaration douanière à la douane belge avant le départ de vos marchandises via  PaperLess Douanes et Accises (PLDA). Sur la base de cette déclaration, une analyse de risque à des fins de sécurité est effectuée. Après d’éventuels contrôles, le bureau de douane à la sortie libère les marchandises pour l'exportation. Vous recevrez un numéro MRN, que vous pourrez ajouter à votre réservation auprès de la compagnie maritime en même temps que votre numéro EORI. L'image ci-dessous visualise le processus.

Vous n'exportez pas encore en dehors de l'Europe ? Demandez votre « numéro EORI »

Pour l’introduction de votre déclaration douanière, vous avez besoin d’un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Si vous faites des échanges commerciaux avec le Royaume-Uni et que vous ne disposez pas encore d’un numéro EORI, vous avez reçu une lettre de la douane belge dans laquelle un numéro EORI vous est attribué, à condition que vous enregistriez selon les instructions. Fevia vous recommande de donner suite sans délai à cette invitation.

Vous ne connaissez pas votre code marchandises ? Demandez alors un renseignement tarifaire contraignant (RTC)

Pour pouvoir faire une déclaration douanière, vous devez connaître le bon code marchandises de votre produit afin de pouvoir faire une déclaration correcte. Vous ne connaissez pas le code marchandise de votre produit ou vous n’êtes pas sûr de connaître le code approprié ? Ou vous utilisez actuellement un code marchandise britannique pour vos échanges avec l'Union européenne (UE), et vous vous demandez quel sera l'impact du Brexit à cet égard ? Alors demandez sans tarder un renseignement tarifaire contraignant (RTC) auprès des autorités douanières. Cliquez ici pour plus d’infos concernant le RTC et comment en faire la demande.

Importez-vous ou exportez-vous régulièrement des marchandises ? Demandez alors un statut AEO

Pour les entreprises qui importent et/ou exportent régulièrement des marchandises, il est intéressant de demander le statut d’Authorised Economic Operator (AEO). Les entreprises ayant un statut AEO auront, entre autres, moins de contrôles physiques et documentaires, bénéficient d'un traitement prioritaire et peuvent choisir le lieu de contrôle. Lisez ici plus d'informations sur ce statut et sur la manière de l'obtenir.

Importations au Royaume-Uni

Le Border Operating Model britannique

Le « The Border with the European Union  Importing en Exporting Goods » du Border and Protocol Delivery Group décrit comment se déroulera la circulation des marchandises entre l'UE et le Royaume-Uni. 

Les contrôles douaniers et sanitaires seront introduits en 3 phases :

  • Phase 1 : à partir de janvier 2021

Les entreprises qui importent des marchandises standards doivent se préparer aux exigences douanières standards, telles que la tenue de registres suffisants sur les marchandises importées. Ils doivent également réfléchir à la manière dont ils vont justifier et payer la TVA sur les biens importés. Ils ont jusqu'à six mois pour remplir les déclarations douanières.

Pour les marchandises contrôlées et les marchandises soumises aux accises telles que l'alcool et les produits de tabac, des déclarations douanières complètes seront exigées à partir du 1er janvier.

Des tarifs douaniers seront appliqués, mais les paiements peuvent être reportés jusqu'à ce que la déclaration douanière ait été faite. Les déclarations de sécurité et de sûreté ne sont pas requises à ce stade.

Outre ces formalités douanières, des procédures de notification s’appliquent également sur certaines marchandises. La notification préalable est requise pour les animaux vivants, les plantes et les produits végétaux à haut risque et ceux-ci doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire approprié. Les sous-produits animaux à haut risque doivent également faire l’objet d’une notification préalable.

Il y aura également des contrôles physiques sur le lieu de destination ou dans d'autres lieux agréés pour tous les animaux vivants à haut risque et les végétaux et produits végétaux à haute priorité. Ces marchandises ne doivent pas être importées via un poste de contrôle frontalier (PCF) agréé.

  • Phase 2 : à partir d’avril 2021

La procédure de notification préalable s’applique désormais à tous les produits d’origine animale, aux végétaux réglementés et aux produits végétaux, et doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire approprié. Les éventuels contrôles physiques continueront à être effectués sur le lieu de destination.

  • Phase 3 : à partir de juillet 2021

Des déclarations de douane sont requises pour toutes les marchandises importées, ainsi que le paiement des droits de douane correspondants.

Des déclarations complètes de sûreté et de sécurité seront exigées. Le nombre de contrôles physiques et de prises d’échantillons pour les matières premières sanitaires et phytosanitaires (SPS) va augmenter. Ces contrôles auront lieu aux postes de contrôle frontaliers (PCF).

Consultez également la page « Sécurité alimentaire » de ce guide Brexit pour plus de détails sur quels contrôles sanitaires et phytosanitaires seront appliqués à partir du 1er janvier 2021.

Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des obligations prévues dans les 3 phases :

Vous importez des marchandises au Royaume-Uni en tant qu’entité de l’UE ? Demandez un numéro EORI britannique et un numéro de TVA britannique

Si vous livrez Ex Works, alors votre acheteur – l’importateur britannique – est responsable des formalités d’importation de l’autre côté de la Manche. Si vous livrez DDP (Delivered Duty Paid), alors vous devez effectuer vous-même les formalités d’importation au Royaume-Uni ainsi que les formalités d’exportation dans l’UE.

Lorsque vous importez au Royaume-Uni, en tant qu'entité basée dans l'UE, vous avez besoin d'un numéro EORI britannique, commençant par GB. Lisez ici comment obtenir ce numéro. Dès que vous disposez d’un numéro EORI britannique, vous pouvez introduire les déclarations d’importation nécessaires auprès de la douane britannique. Vous devez le faire avant l’arrivée de vos marchandises à la frontière par le biais du Customs Declaration Service (CDS). Cette nouvelle plateforme douanière électronique remplace l’ancien système CHIEF. Vous trouverez plus d’infos à ce sujet en cliquant ici

Pour exporter de la Belgique vers le Royaume-Uni, un numéro de TVA belge suffit. L’importateur se charge de la déclaration de TVA britannique. Si vous êtes responsable du dédouanement au Royaume-Uni, vous devrez également payer vous-même la TVA britannique. Dans ce cas, il est conseillé de demander un numéro de TVA au RU. Ainsi, vous ne devrez pas payer la TVA au moment où les marchandises arrivent à destination, mais vous pourrez attendre jusqu’à la déclaration de TVA suivante. Pour obtenir un numéro de TVA britannique, vous pouvez vous adresser à HM Revenue & Customs (HMRC).

Éventuels tarifs et quotas

Si le Royaume-Uni et l'UE ne parviennent pas à un accord avant la fin de la période de transition actuelle, nous commercerons avec le Royaume-Uni sous le régime de l'OMC à partir du 1er janvier 2021. Cela signifie que les tarifs britanniques s'appliqueront aux marchandises de l'UE et les tarifs européens aux marchandises britanniques.

Le tableau tarifaire RU

Le 19 mai, le gouvernement britannique a soumis son Global Tariff Schedule à l'OMC. Si nous commerçons avec le RU sous le régime de l'OMC à partir de janvier 2021, il y aura des tarifs sur 85 % des aliments et boissons que nous exportons vers le Royaume-Uni, toutes catégories de produits confondues. Les tarifs sont en moyenne de 18 %. Fevia a calculé que ces tarifs coûteront 321 millions d'euros à nos entreprises, soit 15 % de la valeur de ce que nous exportons au Royaume-Uni (2,1 milliards d'euros en 2019).

Le tableau ci-dessous indique les tarifs qui pourraient s'appliquer à vos produits. A l’aide de votre code de marchandise, vous pouvez déterminer quel tarif sera d’application.

Le tableau tarifaire UE

Sans accord, le régime du « EU Common External Tariff » s'appliquera aux marchandises britanniques comme il s'applique aux autres pays tiers avec lesquels l'UE n'a pas d'accord bilatéral. Consultez la base de données TARIC de l’UE pour savoir quels droits d’importation doivent être payés sur les produits importés dans l’UE.

Comparez

Grâce au UK Global Tariff tool, vous pouvez comparer les tableaux tarifaires britanniques et européens et voir quels tarifs s'appliquent à quels produits sous ces deux tableaux.

Quota

Un contingent tarifaire (TRQ) détermine le nombre de marchandises qui peuvent être commercialisées avec ou sans tarifs réduits. Avec le Brexit, le RU doit séparer ses TRQ’s de ceux de l’UE-28. La manière dont cette séparation sera effectuée est conclue dans un accord entre l’UE et le RU qui a suscité toutefois pas mal de remous avec les autres membres de l’OMC. Certains y voient des opportunités tandis que d’autres se sentent défavorisés et ont déjà introduit des plaintes.

Plus d’infos sur le commerce sous le régime de l’OMC ?

Vous souhaitez en savoir plus ? Nous vous conseillons de jeter un œil à ce tutoriel « Trade After Hard Brexit: WTO Rules Explained ». Prenez le temps nécessaire pour visualiser cette vidéo très instructive qui dure 13 minutes !

Préparez-vous

Info SPF Finances et Administration générale des douanes et accises

Via la Check-list Brexit du SPF Finances, vous pouvez vérifier si votre entreprise est prête pour le Brexit. Vous trouverez de nombreuses informations sur le site Brexit du SPF Finances et dans la « Note générale no-deal Brexit » de l'Administration générale des Douanes et Accises, vous pourrez lire quelles sont les formalités à remplir.

Brochure de l'UE « Brexit, comment se préparer à la fin de la période de transition » et check-list pour les entreprises

L’UE a publié la Brochure accessible « Brexit, comment se préparer à la fin de la période de transition » et une  «Check-list de préparation au Brexit».

Page d'info du gouvernement britannique sur les tarifs, les taxes et les réglementations

Afin d'informer les entreprises européennes, le gouvernement britannique a développé cette page d'information. Vous y trouverez des infos concernant :

  • les normes et réglementations spécifiques aux produits
  • les éventuels droits d'importation et TVA à payer
  • la réglementation pour la franchise des droits de douane
  • si une licence d'importation est requise
  • votre code de marchandise britannique, par exemple si vous faites vos propres déclarations d'importation

Campagne britannique « Keep business moving » et info sur le modèle de frontière

Le gouvernement britannique a lancé une campagne destinée aux entreprises européennes, intitulée « Keep Business Moving ». Sur le site www.gov.uk/eubusiness, vous pouvez lire ce dont vous devez tenir compte pour continuer à commercer avec le Royaume-Uni après le Nouvel An.

Formation en ligne « Brexit & Douane pour l'industrie alimentaire »

Une bonne préparation est essentielle pour un flux logistique fluide de vos marchandises, même après le 1er janvier 2021. En outre, une mauvaise application de la législation douanière peut entraîner des coûts supplémentaires considérables. En collaboration avec Deloitte, Fevia a développé une formation en ligne sur les différents aspects douaniers et sanitaires liés au commerce avec un pays n'appartenant pas au marché unique européen et à l'union douanière. Cette formation est donc pertinente pour votre commerce avec les pays tiers en général, mais surtout pour le commerce avec le Royaume-Uni à partir de l’année prochaine. Cliquez ici pour plus d’infos.

Aide et questions

Faites-vous accompagner

Vous êtes dépassé par toutes ces informations ? Vous pouvez également faire remplir ces formalités par un représentant en douane.

Des questions ?

Pour toutes vos questions en matière de formalités douanières, vous pouvez vous adresser :

Vous avez des questions sur les tableaux tarifaires, ou vous souhaitez avoir plus d’informations sur les dispositions que vous trouverez dans votre code de marchandise ? Vous pouvez adresser toutes vos questions aux services du SPF Economie à l’adresse mail suivante : info.eco@economie.fgov.be.

Fichier uk_wto_tariff_scedule_may_2020_fevia_analysis.xlsx