Aspects douaniers

Exportations de l'UE

Une déclaration douanière pour l’exportation

Les marchandises de l'Union qui quittent le territoire douanier sont placées sous le régime de l'exportation. En tant qu'exportateur, vous devez présenter une déclaration douanière à la douane belge avant le départ de vos marchandises via  PaperLess Douanes et Accises (PLDA). Sur la base de cette déclaration, une analyse de risque à des fins de sécurité est effectuée. Après d’éventuels contrôles, le bureau de douane à la sortie libère les marchandises pour l'exportation. Vous recevrez un numéro MRN, que vous pourrez ajouter à votre réservation auprès de la compagnie maritime en même temps que votre numéro EORI. L'image ci-dessous visualise le processus.

Vous n'exportez pas encore en dehors de l'Europe ? Demandez votre « numéro EORI »

Pour l’introduction de votre déclaration douanière, vous avez besoin d’un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Si vous faites des échanges commerciaux avec le Royaume-Uni et que vous ne disposez pas encore d’un numéro EORI, vous avez reçu une lettre de la douane belge dans laquelle un numéro EORI vous est attribué, à condition que vous enregistriez selon les instructions. Fevia vous recommande de donner suite sans délai à cette invitation.

Vous ne connaissez pas votre code marchandises ? Demandez alors un renseignement tarifaire contraignant (RTC)

Pour pouvoir faire une déclaration douanière, vous devez connaître le bon code marchandises de votre produit afin de pouvoir faire une déclaration correcte. Vous ne connaissez pas le code marchandise de votre produit ou vous n’êtes pas sûr de connaître le code approprié ? Ou vous utilisez actuellement un code marchandise britannique pour vos échanges avec l'Union européenne (UE), et vous vous demandez quel sera l'impact du Brexit à cet égard ? Alors demandez sans tarder un renseignement tarifaire contraignant (RTC) auprès des autorités douanières. Cliquez ici pour plus d’infos concernant le RTC et comment en faire la demande.

Importez-vous ou exportez-vous régulièrement des marchandises ? Demandez alors un statut AEO

Pour les entreprises qui importent et/ou exportent régulièrement des marchandises, il est intéressant de demander le statut d’Authorised Economic Operator (AEO). Les entreprises ayant un statut AEO auront, entre autres, moins de contrôles physiques et documentaires, bénéficient d'un traitement prioritaire et peuvent choisir le lieu de contrôle. Lisez ici plus d'informations sur ce statut et sur la manière de l'obtenir.

Importations au Royaume-Uni

Le Border Operating Model britannique

Le « The Border with the European Union  Importing en Exporting Goods » du Border and Protocol Delivery Group décrit comment se déroulera la circulation des marchandises entre l'UE et le Royaume-Uni. 

Les contrôles douaniers et sanitaires seront introduits en différentes phases:

  • À partir de janvier 2021

Les entreprises qui importent des marchandises standards doivent se préparer aux exigences douanières standards, telles que la tenue de registres suffisants sur les marchandises importées. Ils doivent également réfléchir à la manière dont ils vont justifier et payer la TVA sur les biens importés. Ils ont jusqu'à six mois pour remplir les déclarations douanières.

Pour les marchandises contrôlées et les marchandises soumises aux accises telles que l'alcool et les produits de tabac, des déclarations douanières complètes seront exigées à partir du 1er janvier.

Des tarifs douaniers seront appliqués, mais les paiements peuvent être reportés jusqu'à ce que la déclaration douanière ait été faite. Les déclarations de sécurité et de sûreté ne sont pas requises à ce stade.

Outre ces formalités douanières, des procédures de notification s’appliquent également sur certaines marchandises. La notification préalable est requise pour les animaux vivants, les plantes et les produits végétaux à haut risque et ceux-ci doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire approprié. Les sous-produits animaux à haut risque doivent également faire l’objet d’une notification préalable.

Il y aura également des contrôles physiques sur le lieu de destination ou dans d'autres lieux agréés pour tous les animaux vivants à haut risque et les végétaux et produits végétaux à haute priorité. Ces marchandises ne doivent pas être importées via un poste de contrôle frontalier (PCF) agréé.

  • À partir d'octobre 2021

Prénotification via l’IPAFFS des produits d’origine animale, des produits à haut risque d’origine non animale et certains sous-produits animaux.

Des certificats sanitaires sont exigés pour les produits d’origine animale et certains sous-produits animaux.

  • À partir de janvier 2022

Les contrôles matériels pour produits d’origine animale, certains sous-produits animaux, des produits à haut risque d’origine non animale et des végétaux à haut risque seront effectués aux postes de contrôle frontaliers. 

Les plantes et produits végétaux à faible risque doivent également être prénotifiés et seront soumis à des contrôles documentaires (ea des certificats phytosanitaires). 

  • À partir de mars 2022

Animaux vivants, plantes et produits végétaux à faible risque seront contrôlés aux postes de contrôle frontaliers.

Vous importez des marchandises au Royaume-Uni en tant qu’entité de l’UE ? Demandez un numéro EORI britannique et un numéro de TVA britannique

Si vous livrez Ex Works, alors votre acheteur – l’importateur britannique – est responsable des formalités d’importation de l’autre côté de la Manche. Si vous livrez DDP (Delivered Duty Paid), alors vous devez effectuer vous-même les formalités d’importation au Royaume-Uni ainsi que les formalités d’exportation dans l’UE.

Lorsque vous importez au Royaume-Uni, en tant qu'entité basée dans l'UE, vous avez besoin d'un numéro EORI britannique, commençant par GB. Lisez ici comment obtenir ce numéro. Dès que vous disposez d’un numéro EORI britannique, vous pouvez introduire les déclarations d’importation nécessaires auprès de la douane britannique. Vous devez le faire avant l’arrivée de vos marchandises à la frontière par le biais du Customs Declaration Service (CDS). Cette nouvelle plateforme douanière électronique remplace l’ancien système CHIEF. Vous trouverez plus d’infos à ce sujet en cliquant ici

Pour exporter de la Belgique vers le Royaume-Uni, un numéro de TVA belge suffit. L’importateur se charge de la déclaration de TVA britannique. Si vous êtes responsable du dédouanement au Royaume-Uni, vous devrez également payer vous-même la TVA britannique. Dans ce cas, il est conseillé de demander un numéro de TVA au RU. Ainsi, vous ne devrez pas payer la TVA au moment où les marchandises arrivent à destination, mais vous pourrez attendre jusqu’à la déclaration de TVA suivante. Pour obtenir un numéro de TVA britannique, vous pouvez vous adresser à HM Revenue & Customs (HMRC).

Droits de douane nuls selon l’origine

Pour pouvoir faire du commerce en franchise de droits, Les deux conditions ci-dessous sont requises :

  1. Vos produits doivent satisfaire aux règles de l’origine. Vous retrouvez les règles de l’origine spécifiques aux produits à l’annexe 2 de l’accord (à partir de la p. 480). Vous pouvez aussi rechercher les règles relatives à votre produit à l'aide de l’outil Access2Markets
  2. Vous devez pouvoir prouver l’origine préférentielle. Cela peut se faire de 2 manières :
  • A l’aide d’un certificat d’origine pour les envois à partir de 6 000 €, par l’intermédiaire du Registered Exporter System. Il s’agit d’un système d’autocertification par lequel la responsabilité vous incombe, en tant qu’exportateur, de démontrer l’origine préférentielle. Pour pouvoir utiliser ce système, vous devez être enregistré. N’avez-vous pas encore d’enregistrement REX ? Dans ce cas, vous pouvez en faire la demande en ligne auprès des instances européennes à partir de la fin janvier. Dans l’intervalle, vous pouvez vous adresser à l’Administration des Douanes et Accises. Une fois que vous avez votre enregistrement REX, vous êtes en mesure de prouver que l’origine préférentielle de vos marchandises est l’UE, en joignant un certificat d’origine à votre déclaration douanière au R.-U. Vous retrouvez un exemple de ce texte dans l’accord (voir annexe orig-4 : texte de l’attestation de l’origine) qui peut être joint à la facture ou à un autre document ;
  • A l’aide de l’« Importer’s knowledge » : dans ce cas, c’est l’importateur britannique qui allègue l’origine préférentielle et c’est à lui qu’incombe la charge de la preuve.

Quelques remarques :

  • Si votre produit n’est pas soumis à des droits d’importation au R.-U. ou si votre produit n’est pas d’origine préférentielle, vous n’avez pas besoin d’un certificat d’origine ;
  • Si votre produit est d’origine préférentielle, un certificat d’origine n’est pas nécessaire pour les envois de moins de 1 000 £ (voir ici, p.10) ;
  • Si vos marchandises n’ont pas une origine préférentielle ou si vous n’êtes pas en mesure d’en prouver l’origine, vous devez alors payer des droits d’importation, pour autant que ceux-ci soient d'application, en vertu de l’accord ;
  • L'accord sera revu périodiquement. Les droits de douane et quotas ne sont donc pas exclus dans l’avenir.

Informez-vous

Info SPF Finances et Administration générale des douanes et accises

Via la Check-list Brexit du SPF Finances, vous pouvez vérifier si votre entreprise est prête pour le Brexit. Vous trouverez de nombreuses informations sur le site Brexit du SPF Finances et dans la « Note générale no-deal Brexit » de l'Administration générale des Douanes et Accises, vous pourrez lire quelles sont les formalités à remplir.

Brochure de l'UE « Brexit, comment se préparer à la fin de la période de transition » et check-list pour les entreprises

L’UE a publié la Brochure accessible « Brexit, comment se préparer à la fin de la période de transition » et une  «Check-list de préparation au Brexit».

Page d'info du gouvernement britannique sur les tarifs, les taxes et les réglementations

Afin d'informer les entreprises européennes, le gouvernement britannique a développé cette page d'information. Vous y trouverez des infos concernant :

  • les normes et réglementations spécifiques aux produits
  • les éventuels droits d'importation et TVA à payer
  • la réglementation pour la franchise des droits de douane
  • si une licence d'importation est requise
  • votre code de marchandise britannique, par exemple si vous faites vos propres déclarations d'importation

Campagne britannique « Keep business moving » et info sur le modèle de frontière

Le gouvernement britannique a lancé une campagne destinée aux entreprises européennes, intitulée « Keep Business Moving ». Sur le site www.gov.uk/eubusiness, vous pouvez lire ce dont vous devez tenir compte pour continuer à commercer avec le Royaume-Uni après le Nouvel An.

Formation en ligne « Brexit & Douane pour l'industrie alimentaire »

Une bonne préparation est essentielle pour un flux logistique fluide de vos marchandises, même après le 1er janvier 2021. En outre, une mauvaise application de la législation douanière peut entraîner des coûts supplémentaires considérables. En collaboration avec Deloitte, Fevia a développé une formation en ligne sur les différents aspects douaniers et sanitaires liés au commerce avec un pays n'appartenant pas au marché unique européen et à l'union douanière. Cette formation est donc pertinente pour votre commerce avec les pays tiers en général, mais surtout pour le commerce avec le Royaume-Uni à partir de l’année prochaine. Cliquez ici pour plus d’infos.

Aide et questions

Faites-vous accompagner

Vous êtes dépassé par toutes ces informations ? Vous pouvez également faire remplir ces formalités par un représentant en douane.

Des questions ?

Pour toutes vos questions en matière de formalités douanières, vous pouvez vous adresser :

Vous avez des questions sur les tableaux tarifaires, ou vous souhaitez avoir plus d’informations sur les dispositions que vous trouverez dans votre code de marchandise ? Vous pouvez adresser toutes vos questions aux services du SPF Economie à l’adresse mail suivante : info.eco@economie.fgov.be.