Les pratiques commerciales loyales sont un des piliers de la création de valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Pourtant, la majorité des entreprises sont confrontées à des pratiques déloyales. Nous voulons réduire de moitié ces pratiques en promouvant les droits et obligations de chacun et en suscitant des initiatives législatives.
Notre objectif à l’horizon 2030
Selon une enquête réalisée en juin 2025 par Fevia en collaboration avec BABM (association des marques), neuf entreprises sur dix déclarent être confrontées à au moins une pratiques commerciales déloyales.
D’ici 2030, nous souhaitons qu’au moins la moitié de nos entreprises ne soient plus confrontées à des pratiques déloyales. À terme, notre ambition est que ces pratiques deviennent quasi inexistantes
Comment allons-nous atteindre cet objectif ?
Fevia souhaite y parvenir en encourageant et promouvant les pratiques commerciales loyales par des initiatives législatives et des accords volontaires entre partenaires ainsi que par une meilleure connaissance de la législation existante.
Concrètement nous allons :
Fournir des outils et des informations aux entreprises pour qu’elles comprennent mieux leurs droits et leurs obligations.
Faciliter l'accès aux conseils juridiques et au soutien d'experts pour les membres qui en ont besoin.
Informer nos membres sur les aspects à accepter ou à refuser dans leurs contrats et relations commerciales, ainsi que sur les moyens d’action, juridiques et autres dont ils disposent.
Promouvoir auprès de nos membres le code de conduite de la concertation de chaine afin d’augmenter le nombre d’entreprises signataires.
Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Selon les résultats de l’enquête Fevia-BABM (juin 2025) :
93 % des entreprises sont confrontées à au moins une pratique commerciale déloyale interdite par la loi UTP (liste noire).
22 % des entreprises subissent l’imposition unilatérale des coûts de promotion (liste grise). Cette proportion est nettement plus élevée chez les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros (29 %) que chez les plus grandes entreprises (17 %).
Un tiers des répondants rapportent d’autres pratiques commerciales considérées comme déloyales mais pas (encore) interdites par la législation. Parmi celles-ci, les plus fréquentes sont la menace pour obtenir des avantages, le « delisting » et le refus de paiement (en tout ou en partie) en cas de livraison incorrecte ou incomplète.
La vente à perte par le retailer (B2C) est constatée par une entreprise sur cinq.
Quelles initiatives concrètes sont en cours aujourd’hui ?
Fevia met à disposition sur son site web plusieurs ressources utiles :
Le Guide des relations commerciales équitables qui explique concrètement les règles applicables à une relation commerciale B2B, en commençant par la loi UTP.
Une adresse mail dédiée (utp@fevia.be).
De nombreux articles illustrant des pratiques commerciales particulières et mettant en avant les droits et obligations qui s’y rapportent.
Dans le cadre de la « concertation de la chaîne », un code de conduite a été mis en place. Le code a été signé officiellement par les partenaires de la chaîne (BFA, FWA, Boerenbond, ABS, Fevia, Comeos) le 20 mai 2010, puis modifié et approuvé à nouveau le 10 juin 2014. À l’époque, 203 entreprises alimentaires avaient signé ce code.
Comment votre entreprise peut-elle concrètement contribuer à cet objectif ?
Myrle Claessens, référent neutre pour la chaîne agroalimentaire (FOD Economie)La chaîne agroalimentaire est un véritable écosystème. Si les accords ne sont pas respectés, tout le monde y perd : de l’agriculteur au consommateur. Les pratiques équitables apportent de la stabilité, de la confiance et des perspectives.