Position de Fevia sur la chaîne agro-alimentaire

28.11.2016

En tant que partenaire de la Concertation de la chaîne agro-alimentaire, Fevia s’engage à favoriser des relations équilibrées, équitables et transparentes dans la chaîne agro-alimentaire. Des intérêts économiques divergents, des prix volatiles et des abus de positions dominantes sur le marché, créent des tensions au sein de la chaîne. Dans ce contexte, Fevia s’est jointe aux organisations de la Concertation de la chaîne afin de créer un code de conduite pour des relations équitables entre fournisseurs et acheteurs.

Les entreprises alimentaires, et en particulier les PME, qui sont confrontées à des pratiques commerciales déloyales de leurs clients, rencontrent des difficultés à se défendre. Les entreprises victimes de pratiques déloyales pourront faire appel à Fevia ou le notifier via le site internet www.supplychaininitiative.be.

Dans le cas où plusieurs entreprises soumettent des infractions sérieuses et similaires, FEVIA peut inviter le comité de gouvernance à analyser un litige. C’est ce qu’on appelle un litige agrégé.  Le comité suivra dans son évaluation le principe de base « appliquez ou expliquez » « Appliquez ou expliquez » signifie que tant les acheteurs que les fournisseurs peuvent – dans leur « déclaration de relations équitables entre fournisseurs et acheteurs » – prévoir des dérogations  aux recommandations de ce code pourvu qu’ils clarifient leur politique en la matière. 

Les organisations de la concertation de la chaîne optent résolument pour le modèle de concertation comme stratégie de résolution de différends dans les relations commerciales.  A défaut de parvenir à concilier les parties, le comité de gouvernance peut :

  • recommander aux parties de nommer un médiateur agréé par la commission fédérale de médiation1 ou
  • émettre une recommandation non liante pour les parties quant à l’issue du litige.

Certains médiateurs sont également partenaires de Belmed, la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges de nature commerciale, initiée par le SPF Economie : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/reglement_litiges

Pour en savoir plus :
www.supplychaininitiative.be