Position de Fevia sur les coûts de gestion des déchets d'emballages

26.10.2017

Les coûts liés à la gestion des déchets d’emballage doivent rester sous contrôle

Les entreprises belges, y compris du secteur alimentaire, qui mettent des emballages sur le marché ne peuvent accepter une inflation des coûts liés à la gestion des déchets d’emballages sans une réelle plus-value environnementale. FEVIA appelle donc les autorités à abandonner le projet de consigne et à rechercher avec Fost Plus les pistes d’optimalisation du système de gestion des déchets d’emballages. Le secteur demande que les autorités prennent des mesures concrètes, afin d’amener toutes les parties prenantes concernées à cofinancer le plan de lutte contre les déchets sauvages, comme convenu lors de la signature des accords en matière de propreté publique.

Quelle est la situation quant à la gestion des emballages en Belgique ?

Les entreprises qui mettent des emballages sur le marché en Belgique doivent faire face à plusieurs obligations spécifiques à la Belgique :

  • des objectifs de recyclage et de valorisation plus élevés que les objectifs de la directive européenne ;
  • des objectifs à atteindre d’une part pour les emballages ménagers, d’autre part pour les emballages industriels (unique en Europe) ;
  • le concept de coût réel et complet pour les emballages de déchets ménagers appliqué souvent de manière plus large que dans les pays voisins ;
  • une taxe sur les emballages de boissons (à usage unique et réutilisables) pour un total de 320.000.000 €/an
  • une contribution importante à la lutte contre les déchets sauvages ;
  • l’obligation de rechercher des alternatives généralement plus coûteuses pour une série d’emballages comme les gobelets réutilisables, des alternatives aux sacs plastiques, …

Les entreprises belges sont par ailleurs fières que la Belgique soit reconnue au niveau européen, et même mondial, comme très performante au niveau de la gestion des déchets d’emballages. Ces excellents résultats[i] ont pu être atteints grâce à une volonté commune de toutes les parties prenantes et plus particulièrement grâce au tri quotidien effectué par les consommateurs.

Un engagement fort envers l’économie circulaire

Les entreprises membres de Fost Plus ont également pris l’engagement ferme d’élargir la collecte des déchets aux emballages en plastique. Malgré le surcoût important que cela représente (de 35 à 50 millions d’euros), Fost Plus mettra en œuvre cette collecte dès le 1e janvier 2019. Si ce surcoût peut avoir un effet négatif sur leur compétitivité, les entreprises souhaitent néanmoins investir pour faire évoluer le monde de l’emballage et la Belgique vers une économie encore plus circulaire.

Notre position : non à des systèmes trop coûteux qui menacent notre compétitivité

Dans une analyse de septembre 2016[i], le Bureau fédéral du plan démontre que toute augmentation du prix des biens de consommation de base comme l’alimentation a un impact direct sur la compétitivité des entreprises belges et sur l’augmentation des achats transfrontaliers. L’emploi est directement menacé.

Toute augmentation du coût de gestion des emballages ménagers a donc un impact direct ; le surcoût ne peut en effet être absorbé dans les marges du secteur. Pour les entreprises, le coût total de la gestion des déchets d’emballages s’élèvera d’ici quelques années à près de un demi-milliard d’euros, soit 460 millions d’euros (coût Fost Plus y compris P+, Val-I-Pac, financement actions déchets sauvages, taxe emballages). La limite est atteinte et même dépassée, si l’on y ajoute d’autres coûts comme les accises sur les boissons qui sont de plus en plus élevées.

Le secteur ne peut accepter des coûts supplémentaires comme un système de consigne (estimé à 160 millions d’Euros) ou de nouvelles obligations liées à la gestion des déchets ménagers. L’heure est aux choix : le secteur ne peut à lui-seul financer, et un système Fost Plus performant visant à inscrire la gestion des emballages totalement dans l’économe circulaire, et un plan global de lutte contre les déchets sauvages, et un système de consigne ou même une prime de retour. Les ressources doivent au contraire être utilisées dans un souci d’optimalisation des systèmes existants.

Annexe : Aperçu des coûts pour la Belgique

Coûts liés à la gestion des emballages (2018)      
Contribution Fost Plus y comrpis contribution à la lutte contre les déchets sauvages 100.000.000€
Contribution Val-I-Pac 12.000.000 €
Costisation emballages (anciennement écotaxes) 320.000.000€
Coûts futurs visant l'économie circulaire (à partir de 2019)  
Elargissement de la collecte, du tri et du recyclage de l'ensemble des emballages plastiques +- 40.000.000 €
Total des coûts payés par les entreprises belges en rapport avec les emballages (à partir de 2019)  
Total 472.000.000€
Coûts inacceptables  
Système de consigne sur les bouteilles et canettes 160.000.000€
Système de prime de retour pour 20% des canettes 30.000.000 €

[i] Voir statistiques Eurostat

[i] Impact macro-économiques et macro sectoriels d’une hausse de la TVA sur les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées, Bureau Fédéral du Plan, Septembre 2016