Au 1er janvier 2017, la période de référence pour l’acquisition des réserves sera réduite à 12 trimestres. Ceci afin de limiter le nombre de comptes dormants à faibles cotisations.
Lorsqu’un employé travaille dans une entreprise de l’industrie alimentaire qui participe au plan de pension sectoriel, son employeur verse pour lui des cotisations. Le Fonds sectoriel (dans ce cas le F2P CP220) qui reçoit ces cotisations verse la partie relative à la pension complémentaire sur le compte individuel du travailleur.
Pour que ces cotisations deviennent la propriété du travailleur, celui-ci doit avoir travaillé au moins 132 jours dans notre secteur en tant qu’employé. Si ces 132 jours ne sont pas atteints dans sa carrière d’employé, le Fonds vérifie si cet employé a éventuellement aussi été ouvrier dans notre secteur et additionne les deux périodes.
Actuellement, il n’y a pas de période limite pour accumuler ces 132 jours de travail. Cela signifie que le compte individuel de l’employé restera ouvert jusqu’à l’âge de sa pension, même s’il n’a pas acquis ses 132 jours.
Tous ces comptes dormants engendrent beaucoup de frais et de complications dans la gestion de la pension complémentaire. C’est pourquoi, à partir du 1er janvier 2017, la période sur laquelle l’employé pourra accumuler ses 132 jours de travail sera limitée à 12 trimestres.
A titre d’illustration, prenons un employé qui a travaillé 32 jours pendant le premier trimestre 2016 dans une entreprise de notre secteur et pour qui des cotisations ont été payées. Comme il a commencé en 2016, il tombe encore sous les règles actuelles : il aura jusqu’à l’âge de sa pension pour prester les 100 jours qui lui manquent. Durant tout ce temps, son compte individuel restera ouvert et continuera à générer des frais de gestion. Dans certains cas, il se peut même que les frais de gestion soient plus élevés que le montant sur le compte individuel.
Pour éviter cette situation, la période de référence de 12 trimestres est introduite pour les prestations qui débutent au 1/1/2017 ou ultérieurement. Ainsi, l’employé travaillant pour la première fois dans l’industrie alimentaire à dater du 1/1/2017, et qui presterait 32 jours au premier trimestre 2017, aura jusqu’au dernier trimestre 2019 pour parvenir à son quota de 132 jours. A supposer qu’il n’y arrive pas, les cotisations pour les 32 premiers jours ne lui sont pas acquises et seront versées au fonds de financement du F2P CP220. Ce fonds de financement sert à améliorer la pension complémentaire des employés qui bénéficient d’une réserve acquise.
Vous trouverez la nouvelle CCT en annexe. Si vous êtes membre de Fevia, vous pouvez également consulter la version coordonnée sur notre site dédié aux CCT www.220online.be.
