Assimilation des jours de chômage temporaire corona pour le calcul du droit aux vacances

31.12.2020

Le 31 décembre 2020, l'arrêté royal visant à assimiler les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, a été publié.  

En principe, la législation sur les vacances annuelles ne prévoit aucune assimilation pour les jours de chômage temporaire suite à une force majeure, contrairement aux jours de chômage temporaire pour des raisons économiques.

Afin de garantir les droits en matière de vacances des travailleurs placés en chômage temporaire force majeure corona, le gouvernement a, dans un premier temps, décidé d’assimiler les jours de chômage temporaire corona pendant la période de mars à juin à des journées de travail effectif au moyen d'un arrêté royal datant du 4 juin. Dans un second temps, un autre arrêté royal datant du 13 septembre, a assimilé ces jours pour la période de juillet à août 2020.

Dorénavant, un nouvel arrêté royal datant du 22 décembre assimile, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona à des jours de travail effectif pour le calcul du droit aux vacances annuelles.

Concrètement, pour le calcul du nombre de jours de vacances annuelles et du montant du pécule de vacances, ces jours de chômage temporaire sont assimilés à des jours de prestations effectives. Vous trouverez ci-dessous les différents arrêtés royaux publiés en la matière.

Annexes : 
ar_kb_4_jun.pdf (55.73 Ko) ar_kb_13_sept.pdf (65.79 Ko) ar_kb_22_dec.pdf (18.26 Ko)