Rappel : révision majeure de la législation sur les pratiques commerciales équitables
Quelle est l’efficacité des mesures prises par les États membres en matière de pratiques commerciales déloyales (UTP) dans le secteur alimentaire? C’est à cette question que la Commission européenne tente de répondre. Afin de poursuivre le développement de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la Commission a besoin de votre contribution. Ne manquez donc pas de participer à l'enquête !
La chaîne d'approvisionnement alimentaire est vulnérable aux pratiques commerciales déloyales en raison de ses acheteurs. Pour mieux protéger les fournisseurs, la directive UTP (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire interdit 16 pratiques commerciales déloyales. Cette directive est un pas dans la bonne direction, mais les crises récentes ont démontré que le déséquilibre des pouvoirs entre le fournisseur et l’acheteur est encore à l’origine de pratiques déloyales. Vous voulez que cela change? Alors participez à l'enquête !
La directive UTP a été transposée en Belgique par la loi du 28 novembre 2021. Pour évaluer l’efficacité des mesures prises par les États membres en vertu de la directive, la Commission mène des enquêtes annuelles.
Cette enquête est menée dans tous les États membres et s’adresse aux fournisseurs à différents stades de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire couverte par la directive.
Pourquoi est-il crucial de participer à cette enquête?
Cette enquête est l’occasion d’ajouter et de modifier certains points de la directive. Elle fournira des informations pertinentes pour l’élaboration des politiques de l'UE après la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Plus il y aura de contributions de la part des entreprises avec le même signal clair, plus notre message sera fort.
L'enquête elle-même
L'enquête s'adresse aux fournisseurs de produits agricoles et alimentaires couverts par la directive. En bref, vous devez être un fournisseur de produits agricoles et alimentaires en Belgique dont le chiffre d'affaires annuel global est inférieur à 350 millions d’euros.
Participez à l'enquête via ce lien, avant le 15 mars 2024.
Vous voulez en savoir plus sur la protection que la loi UTP offre à votre entreprise ? Consultez notre guide exclusif sur les relations commerciales équitables.
