Rapport des experts « pouvoir d’achat et compétitivité » : blablabla ou gogogo ?

26.07.2022

Le jeudi 28 avril, le gouvernement a installé un groupe d’experts « pouvoir d’achat et compétitivité ». Ce groupe a pour mission de nourrir le gouvernement fédéral en recommandations et en pistes d’actions pour faire face à l’inflation et aux défis économiques liés à la guerre en Ukraine. Début juillet, ce groupe d’experts a publié son rapport.

Quelles mesures sont recommandées au Gouvernement ?

Les experts mettent en garde : la flambée des prix de l'énergie et la spirale prix-salaires qui en découle risquent d'entraîner une perte de compétitivité des entreprises belges par rapport à leurs concurrents étrangers. Par conséquent, ils recommandent plusieurs mesures de soutien aux entreprises. 

Trois mesures en particulier ont retenu notre attention. 

Application d’un moratoire sur les crédits bancaires.

Ce moratoire pourrait être décidé pour les entreprises souffrant de coûts énergétiques importants, assurant ainsi les liquidités suffisantes pour surmonter cette crise. Cette mesure serait principalement destinée aux industries à forte consommation d'énergie, mais aussi aux PME. Elle peut être complétée par des prêts garantis par l'État. En cas de détérioration de la situation économique à l'automne (pénurie d'énergie, nouvelles perturbations de la chaîne d'approvisionnement), le moratoire bancaire et les prêts garantis par l'État pourraient être temporairement généralisés à un plus large éventail d'entreprises comme pendant la période du COVID. 

Activation du cadre des aides directes aux entreprises 

La Commission européenne a adopté en avril un cadre temporaire de crise permettant aux Etats-Membres d’accorder des aides directes aux entreprises (sous certaines conditions). La Belgique n’a pas encore activé ce cadre au contraire d’autres Etats-Membres. Or, les différents plans anti-inflation en Europe vont augmenter les distorsions de concurrence entre les pays européens. Par conséquent, l'activation de ce cadre permettra de limiter les conséquences sur l'égalité des conditions de concurrence dans le marché unique. 

Mesures incitant l’efficacité énergétiques des entreprises

A moyen terme, des mesures supplémentaires devraient être prises pour inciter les entreprises belges à augmenter leur efficacité énergétique. Cela présenterait deux avantages : premièrement, cela limiterait la dépendance aux importations d'énergie et deuxièmement, cela contribuerait à réduire nos émissions de CO2. Les experts proposent donc des régimes d'amortissement accéléré pour les investissements verts et des prêts garantis par l'État pour les financer. A noter que cette mesure n’est pas d’une grande aide dans l’immédiat étant donné que les entreprises sont plutôt en train de réduire leurs investissements pour faire face à la crise actuelle.

Pourquoi ces mesures doivent-elles être mises en œuvre d’urgence ?

Trois raisons : limiter la perte de compétitivité, donner un peu d’air à nos entreprises en matière de liquidités et éviter les cessations (temporaires) d’activités.

Perte de compétitivité accrue

Dix-sept États membres ont déjà activé le cadre temporaire de crise de l’Union européenne. Parmi les pays voisins, la France et l'Allemagne ont pris des mesures de soutien sous forme de subventions et de facilités de crédit. La plupart de leurs entreprises alimentaires à forte consommation d'énergie pourront y avoir recours. Sans un tel soutien en Belgique, nos entreprises subiront une énorme perte de compétitivité par rapport à leurs concurrents installés dans les pays voisins.
De plus, si on peut s'attendre à ce que les travailleurs dans les autres pays parviennent à obtenir une compensation pour la perte de pouvoir d'achat, ce processus sera probablement plus lent qu'en Belgique, où l'indexation des salaires est automatique. Dans l’intervalle, notre handicap salarial, déjà de l’ordre de 24% en 2020, va s’accroître.

Besoin de liquidités pour traverser la crise

Une analyse réalisée par Graydon pour le secteur des boissons et de l'alimentation montre que 93 % des entreprises étaient en (très) bonne santé avant la crise. Cependant, lorsque nous examinons la résistance aux chocs des entreprises du secteur, nous constatons que seulement 34,9% des entreprises sont bien capables d'absorber un prochain choc. En revanche, 39,5% des entreprises ne sont pas suffisamment résistantes aux chocs.
En termes d'emploi, il apparaît que 97,3 % du nombre total d'équivalents-temps plein (ETP) du secteur sont situés dans des entreprises qui étaient en (très) bonne santé avant la crise. Si nous examinons la résistance aux chocs, nous constatons que la part des ETP qui sont employés dans des entreprises résistantes aux chocs n'est que de 36,4%. 36,2% de l'emploi dans le secteur se trouve dans des entreprises ayant un très faible niveau de résistance aux chocs.
Une entreprise sur quatre, ce qui représente plus d'un tiers de l'emploi, est donc une entreprise qui était très saine avant la crise, mais qui, en raison d'un manque de réserves excédentaires, connaît un manque aigu de liquidités après un choc.

Marges dans le rouge

Au niveau macro-économique, la Banque Nationale (BNB) a mis en évidence la forte augmentation de la rentabilité des entreprises en Belgique depuis 2015, ce qui l’amenait à conclure que les entreprises disposent de tampons substantiels pour faire face à une perte de compétitivité. D’une part, ces conclusions sont trop hâtives générales (voir notre article à ce sujet), et d’autre part, la BNB indique néanmoins que ce tampon n'est pas illimité. 

Et pour beaucoup d’entreprises alimentaires, on peut malheureusement dire que les limites ont été atteintes. En effet, depuis 2016, le taux de marge sur output brut/net (défini dans les comptes nationaux comme le ratio entre l’excédent brut/net d’exploitation  et la production) est en baisse quasi constante. Si les coûts de production se maintiennent à leurs niveaux actuels, hypothèse tout à fait plausible, la rentabilité de l’industrie alimentaire atteindra même un plancher historiquement bas (5,80% pour le taux de marge brut et 1,99% pour le taux de marge net).
Selon nos prévisions, la différence entre le taux de marge brut et net, qui correspond aux amortissements (consommation de capital fixe ), serait en 2022 la plus faible jamais enregistrée sur ces 25 dernières années. Ceci confirme donc que les investissements sont, par nécessité, une variable d’ajustement pour traverser les crises successives de ces dernières années.

Et donc rien sur l’indexation automatique des salaires ?

Oui et non.

Certes, les experts suggèrent aux partenaires sociaux et au gouvernement de :

  1. Suivre de près l'évolution de la compétitivité (y compris l'effet de l'indexation automatique des salaires) et des marges bénéficiaires des entreprises, afin d'évaluer si et quand une correction pourrait être nécessaire.
  2. Lisser davantage les augmentations de prix de l'électricité et du gaz afin qu’elles se répercutent plus graduellement dans l’indice des prix à la consommation. 
  3. Évaluer la possibilité d'adapter/harmoniser le rythme d'indexation entre les différentes catégories de travailleurs, ainsi que d'adapter la "correction de l'indice santé", étant donné que cette correction a montré ses limites en se concentrant exclusivement sur les prix de l'essence, dans un monde où l'électrification des voitures gagne du terrain.

Mais, ces mesures ne s’attaquent pas au mécanisme même de l’indexation automatique, ni de manière structurelle, ni de manière temporaire. Elles s’attachent uniquement à « amoindrir » les effets néfastes de la volatilité des prix de l’électricité et du gaz. Quand on sait qu’aujourd’hui, selon les dernières prévisions d’inflation du Bureau Fédéral du Plan, l’indexation des salaires sera de 8,29% dans l’industrie alimentaire, il semble urgent de prendre des mesures plus drastiques. Ainsi, la FEB plaide en faveur d'un certain nombre de mesures afin d’enrayer la spirale salaires-prix et modérer l'inflation. Retrouvez ici notre article à ce sujet.

Toutes les mesures proposées sont-elles bonnes à prendre ?

Certainement pas !

Supprimer les cartes-essences professionnelles

Dans le cadre de mesures susceptibles de réduire la consommation énergétique, les experts proposent de limiter, voire de supprimer les "cartes essence" pour les déplacements non professionnels. En effet, les subventions aux voitures de société (accordées par le biais d'une fiscalité réduite) comportent trois volets : (i) l'achat de la voiture, (ii) la mobilité professionnelle, et (iii) la mobilité non professionnelle. Pour les experts, la troisième composante est la moins défendable, et représente un avantage plus important au fur et à mesure que le prix de l'énergie augmente. De plus, il est accordé aux personnes qui sont en moyenne relativement mieux loties. La proposition répond dès lors à la fois à des raisons de distribution et d'efficacité énergétique. 

Le problème est que l’octroi d’une voiture de société, ainsi que d’une carte-essence, fait partie intégrante de la rémunération d’un travailleur. Dans le cas où cet avantage serait supprimé, il devrait dès lors être compensé par ailleurs. Or, étant donné la taxation très élevée sur le travail en Belgique, notamment par rapport aux pays voisins, il est inimaginable que cela soit « transformé » en rémunération ordinaire. Cela représenterait un coût supplémentaire impayable pour les employeurs, et qui en ferait fuir plus d’un hors de nos frontières.

Transformer la TVA sur le gaz et l’électricité en accises

Pour ce qui est de la réduction de la TVA sur le gaz et l’électricité de 21% à 6%, les experts mettent en avant plusieurs points positifs : la rapidité et la facilité de la mise en œuvre, l’impact positif sur la compétitivité via l’atténuation de l’inflation et de la spirale prix-salaires et enfin, la nature indispensable de l’énergie (en tout cas, d’une première tranche). Plusieurs points négatifs cependant : le coût important pour les finances publiques, le caractère non-ciblé de la mesure qui profite à tous, même ceux qui ne sont pas fortement touchés par la hausse des prix énergétiques et enfin, l’affaiblissement du signal de prix qui, autrement, inciterait les consommateurs d'énergie à être aussi efficaces que possible.

Compte tenu des inconvénients, le maintien de la TVA sur l'électricité à 6 % sans autre changement ne semble pas être une bonne politique à long terme. Cependant, étant donné les avantages, les experts préconisent néanmoins que tout rétablissement futur des taxes à la consommation sur l'électricité à un niveau plus élevé devrait être conditionné à une baisse considérable des prix du pétrole et du gaz. Ce rétablissement devrait également tenir compte des trois considérations suivantes :

Un, une certaine quantité de consommation d'électricité de base devrait être considérée comme une nécessité, et soit donc soumise à des taxes réduites en permanence, afin d'éviter une résurgence de la pauvreté énergétique si les prix de l'électricité augmentent à nouveau. 

Deux, un recalibrage des prix finaux post-taxes de l'électricité et du gaz afin de favoriser les investissements privés et publics vers le chauffage électrique via les pompes à chaleur. Ceux-ci permettraient non seulement de réduire les émissions de CO2, mais aussi d'aider les familles à s'assurer contre les chocs futurs des prix du pétrole et du gaz  .

Et trois, une simplification maximum des factures énergétiques de gaz et d'électricité.
Étant donné que les barèmes de TVA sont fortement réglementés par l'Europe et ne permettent pas de grandes variations, le rétablissement des taxes sur la consommation d'électricité devrait se faire de préférence sous la forme de droits d'accises, plutôt que de TVA. Si les prix de l'électricité baissent à l'avenir, le gouvernement peut compenser partiellement la baisse des prix par des accises plus élevées, dans l'esprit d'un système de cliquet.

Mais, attention ! Premièrement, alors que la TVA est entièrement déductible pour les entreprises, les droits d'accises ne le sont pas. Pour éviter que le passage à une taxation mixte de l'énergie ne pénalise les entreprises (en particulier celles qui consomment beaucoup d'énergie), il devrait être envisagé de différencier les droits d'accises entre les ménages et les entreprises. Deuxièmement, un transfert de charges vers le gaz naturel sans possibilité d'électrification (réseau pas encore solide, technologie pas encore prête, alternatives pas disponibles, ....) n'est pas souhaitable.

Conclusion : action !

Jusqu’à présent, beaucoup d’attention politique a été portée au pouvoir d’achat des ménages. Et à juste titre étant donné l’impact parfois dramatique de l’explosion des prix énergétiques sur les ménages  , en particulier les moins aisés. Cependant, les entreprises méritent également leur part de soutien. En effet, pour beaucoup, la situation n’est pas moins difficile. Or, préserver la compétitivité est une manière efficace de soutenir le pouvoir d’achat. A court terme, un plan d’aide permettra de sécuriser un maximum les 98.000 emplois de l’industrie alimentaire. A moyen terme, il soutiendra les investissements, indispensables notamment pour la transition écologique et l’innovation dans le système alimentaire de demain.