Après de longues négociations, notre pays a enfin un nouveau gouvernement fédéral. Mais que signifie le nouvel accord de gouvernement pour nos entreprises alimentaires ? Dans cet article, nous reprenons pour vous les éléments importants qui ont trait à la thématique de talents et emploi. Plusieurs sujets doivent encore être approfondis en collaboration avec les partenaires sociaux.
Retrouvez ici une analyse plus large de l’accord de gouvernement
Sécurité sociale : réductions cotisations ONSS et statuts
L'accord de gouvernement souligne l'importance de la sécurité sociale et d'une garantie de financement à long terme, avec en parallèle une modernisation avec les partenaires sociaux. La Déclaration des Partenaires sociaux à l’occasion des 75 ans de la Sécurité sociale en sera le point de départ.
En ce qui concerne les réductions des cotisations ONSS et les statuts, l'accord prévoit, en collaboration avec les partenaires sociaux :
- D'ici à la fin 2021, proposition de réunir les statuts des salariés, des indépendants et des fonctionnaires, tout en respectant les droits acquis.
- L'exonération des cotisations patronales pour l'embauche du premier salarié sera prolongée. 2021 ; évaluation qui pourra conduire à une modification et automatisation et prévenir les abus.
- Évaluation et adaptation éventuelle de la réduction ONSS pour réduction collective du temps de travail
- Réduction des cotisations ONSS pour les salariés, les fonctionnaires et les indépendants. Cet accord ne prévoit pas de réduction des charges ONSS pour les employeurs.
Pensions – indemnités – mesures fin de carrière
L'augmentation de la pension est essentielle dans cet accord. Le financement se fait par l'augmentation du taux d'emploi, la croissance de la production et une trajectoire budgétaire. Afin d'augmenter la durée effective des carrière des travailleurs, des mesures seront prises concernant les modalités de fin de carrière. Les indemnités augmenteront également. L'accord prévoit :
- Pension : premier pilier : La pension minimum sera progressivement relevée (carrière complète et incomplète) vers 1500 euros nets pour une carrière complète. Proposition concrète pour le 1/9/2021 après consultation des partenaires sociaux
- Augmenter la durée effective de carrière des salariés par, entre autres, la pension à temps partiel, les pistes d'atterrissage en douceur, la formation et la réorientation tout au long de la carrière, et en favorisant le transfert de savoir-faire entre les générations de salariés. Etude sur le lien entre rémunération et ancienneté par le CCE et débat par partenaires sociaux (sectoriels).
- Renforcer le deuxième pilier des pensions : harmonisation entre les ouvriers et les employés, but 3% du salaire brut.
- Augmentation des allocations sociales en direction du seuil de pauvreté, répartition des enveloppes bien-être
Création d'emplois – vers un taux d’emploi de 80% - formation
Le gouvernement vise à atteindre un taux d'emploi de 80% d'ici 2030. Ceci est réalisé via diverses mesures ainsi que par une collaboration structurelle avec les régions et les partenaires sociaux.
L'augmentation de l'activité et du taux d'emploi des travailleurs âgés est ici très importante. Car, plus on augmente le taux d’emploi, plus on renforce notre Sécurité sociale. Et un emploi de qualité reste aussi la meilleure protection sociale et une source vitale d’émancipation.
En conséquence, l'accord contient les mesures suivantes :
- Récompenser le travail, accompagner les groupes les plus vulnérables sur le chemin vers l’emploi. Il s'agit notamment des demandeurs d'emploi, travailleurs âgés, les malades de longue durée. La réintégration des malades de longue durée au travail et sur le marché de l’emploi sera encore renforcée.
- Importance de la formation ( « compte formation individuel », droit individuel à la formation, avantages fiscaux), requalification, compétences, digitalisation, la mobilité de la main-d'œuvre, réorientation. Ceci durant la carrière, et des périodes spécifiques, p.e. périodes en tant que demandeur d'emploi, chômage temporaire, préavis (art 39 ter)
- Création de nombreux emplois et accélération de la transition vers une économie bas carbone via e.a. un fonds de transformation
Congés et jours fériés
En ce qui concerne les jours fériés et les jours de congés, l'accord prévoit:
- Corona : chômage temporaire pour les problèmes liés au garde d'enfant causé par corona
- Simplification, harmonisation et optimisation des différents systèmes de congés, en accordant une attention particulière aux motifs de congé liés aux soins et à la conciliation de la vie professionnelle et familiale. Les congés parentaux seront revalorisés.
- Prolongation graduellement du congé de naissance pour passer de 10 à 20 jours pour tous les types de travailleurs (par exemple, les intérimaires et les personnes sous contrat temporaire de courte durée. ).
- Possibilité pour les entités fédérées de transformer leur jour férié en congé payé, sans coût budgétaire supplémentaire
Coûts salariaux - compétitivité - pouvoir d'achat
La loi sur la norme salariale n'est pas mentionnée dans l'accord, mais il y a plusieurs références à la concurrence et au pouvoir d'achat. Le Gouvernement veillera à ce que les efforts et les réformes des précédents Gouvernements pour améliorer la productivité de l’économie belge soient maintenus. Afin d’atteindre un équilibre entre compétitivité et pouvoir d’achat, le Gouvernement assure une trajectoire comparable aux pays voisins, via :
- L’utilisation de circulaires en concertation avec les partenaires sociaux par le ministre du travail en concertation et en consultation avec le Conseil des ministres
- Accorder aux partenaires sociaux un délai raisonnable pour qu'ils puissent parvenir eux-mêmes à un accord, tout en respectant le cadre budgétaire et les orientations politiques, et à valoriser ensuite ces accords.
- Une stratégie supplémentaire visant à améliorer la productivité à long terme sera développée.
- Un glissement progressif des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euro
La Belgique soutiendra le développement du pilier social, avec e.a garantie d’ un salaire minimum dans l'UE et développement système européen permanent de réassurance chômage.
Formes de contrats – travail intérimaire –faux indépendants
Les différentes formes de contrats sur notre marché du travail seront évaluées. Leur place dans le tissu socio-économique sera examinée, ainsi que leur impact sur les revenus et la sécurité de l'emploi. En ce qui concerne le travail intérimaire, l'accord déclare:
- que le travail intérimaire a le mérite de répondre rapidement et facilement aux besoins temporaires en personnel et de servir de tremplin vers un emploi permanent.
- qu'il faut éviter que les travailleurs intérimaires soient dépendants pendant de longues périodes de contrats journaliers successifs. L'utilisation abusive et excessive de ces contrats sera combattue, en concertation avec les partenaires sociaux
L'accord renforce aussi la lutte contre le phénomène des faux indépendants et des faux salariés.
Organisation du travail – nouvelles méthodes de travail – télétravail - travail faisable – bien être
Ces derniers mois, beaucoup de travailleurs on fait du télétravail. L'accord veut en tirer des leçons positives et négatives et, toujours en coopération avec les partenaires sociaux, contient des mesures:
- Les nouvelles méthodes de travail – télétravail : cadre interprofessionnel.
- Importance du travail faisable pour prévenir l’incapacité du travail (longue durée), ainsi que le stress, burn-out (cfr. Projets du CNT).
- Demande aux partenaires sociaux de rendre l'épargne-carrière accessible à chaque travailleur au niveau du secteur ou de l'entreprise. Possibilité d'ajouter des éléments autres que ceux prévus dans la loi concernant le travail faisable et maniable.
- Dérogations au temps de travail et flexibilité sous certaines conditions
- Corona : Les conditions de travail dans les secteurs essentiels par le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail.
Fiscalité - réduction différence entre brut et net
Le gouvernement veut une réforme fiscale et rendre le travail plus avantageux :
- Préparation d'une réforme fiscale plus large ("modernisation, simplification, plus juste"). Une forme de taxation numérique et shift de la charge fiscale.
- Le travail (supplémentaire) devra toujours être financièrement intéressant pour la personne concernée et sa famille.
- Réduction de la charge sur le travail pour les salariés, les fonctionnaires et les indépendants, incl. charges parafiscales
Mobilité
Dans le domaine de la mobilité, l'accord se concentre sur l'écologisation:
- Tous les nouveaux véhicules de société devront être neutres en carbone d'ici à 2026.
- Un cadre permettant aux travailleurs qui n’ont pas de voiture de société de recevoir un budget mobilité de leur employeur.
- Stimuler les alternatives de mobilité durable (transports en commun, vélos, voitures neutres en carbone, etc.) et la volonté d’habiter ou d’emménager près de son lieu de travail.
- Indemnité «vélo » pour trajet domicile travail à vélo ou avec un vélo électrique
Digitalisation et simplification administrative
La digitalisation et la simplicité administrative sont essentielles dans la relance. La Belgique :
- rejoigne le Green Deal européen et la relance Next Generation. 2021 : nouveau plan Kafka
- réduira les charges administratives grâce à une administration publique plus efficace, e-governement , guichet unique, octroi automatique de réductions des charges sur l'emploi
Anti-discrimination et inspection sociale
Le dumping social et la fraude sociale sont une priorité, y compris la lutte pour la diversité et contre toutes les formes de discrimination. À cette fin, diverses actions seront menées, la sensibilisation, le suivi, l'évaluation et les tests de discrimination par l’ inspection sociale. Lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes sera plus efficace.
Lisez également les analyses de l’accord de gouvernement pour les autres domaines d’expertise
- Compétitivité
- Développement durable
- Environnement et énergie
- Alimentation et santé
- Sécurité alimentaire