Le chômage temporaire force majeure en raison du coronavirus suspend désormais le préavis donné par l'employeur. La loi qui régit cela a été publiée aujourd'hui au Moniteur Belge et entre en vigueur aujourd'hui.
Lorsque le contrat de travail est résilié par l'employeur, le préavis se poursuit pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure. Cela a donné lieu à toute une discussion dans le contexte du chômage temporaire force majeure corona. Le Parlement a donc mis un terme à cette situation. La loi qui prévoit que le congé donné par l'employeur ne se poursuit pas pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, a été publiée aujourd'hui au Moniteur Belge et entre en vigueur aujourd'hui.
Par conséquent, à compter d'aujourd'hui, le congé donné pendant une période de chômage temporaire coronavirus sera considéré comme un cas de force majeure :
- Congé donné par le travailleur: le délai de préavis court pendant le chômage temporaire corona;
- Employeur signifie le délai de préavis: suspension du préavis pendant le chômage temporaire corona.
Sauf si le délai de préavis avait été entamé avant le 1er mars 2020.
À l'origine, la commission de la Chambre des affaires sociales avait approuvé un projet de loi qui rendrait le régime rétroactif. Après un avis accablant du Conseil d'État, la commission a amendé le projet de loi et supprimé la rétroactivité. Le nouveau régime ne s'applique qu'au régime spécifique du chômage temporaire force majeure corona.
