Compte tenu des récents développements concernant Covid-19, l'organisation des élections sociales suscite de nombreuses inquiétudes. Les partenaires sociaux du Groupe des 10 viennent de parvenir à un accord concernant l’encadrement des modalités alternatives de vote. Vous trouverez ci-dessous le texte de l'accord, d'une part, et la communication du SPF Emploi, d'autre part. N'hésitez pas à nous envoyer vos questions et commentaires par e-mail. Nous les collecterons et nous les enverrons à la FEB afin qu'elle puisse suivre la situation concrète sur le terrain.
Texte de l'accord des partenaires sociaux
Les élections sociales sont maintenues pour la période du 16 au 29 novembre 2020. Compte tenu du contexte sanitaire de plus en plus préoccupant, les partenaires sociaux se sont réunis ces lundi 26 et mardi 27 octobre 2020 et ont abouti à un accord qui contient 4 éléments :
- Il est à nouveau possible de conclure un accord sur le vote par correspondance et le vote électronique à distance (l’échéance X+56 est abrogée pour ces élections)
- La menace du virus COVID-19 devient une 5e hypothèse légale pour recourir au vote par correspondance. (art. 57 de la loi ES)
- Moyennant accord, il pourra être tenu compte, lors du dépouillement, des bulletins de vote par correspondance reçus jusqu’à un maximum de 5 jours après le jour des élections, donc jusqu’à Y+5.
- Pour fluidifier les communications postales, l’employeur peut également adresser la convocation électorale et le bulletin de vote par courrier prioritaire ordinaire (au lieu du recommandé), pour autant qu’il se réserve la preuve de cet envoi.
Cet accord sera déposé au Parlement ce jeudi 29 octobre 2020 en vue d’une modification de la loi Elections sociales. Nous vous transmettrons de plus amples informations dans les plus brefs délais.
Communication officielle du SPF Emploi
Les élections sociales auront lieu du 16 au 29 novembre 2020, dans ce contexte particulier lié à la crise du Coronavirus. Il est donc important que le vote puisse se dérouler dans les conditions les plus sûres. Dans ce contexte, il a été recommandé d'utiliser autant que possible les possibilités légales et de conclure des accords sur le vote par correspondance ou le vote électronique à partir du poste de travail habituel. Les partenaires sociaux ont conclu un accord concernant un encadrement spécifique de ces modalités de vote, afin que celles-ci puissent être utilisées au maximum et que la sécurité juridique soit garantie. Les partenaires sociaux ont également demandé que le cadre légal nécessaire soit adopté, avec effet rétroactif le cas échéant, afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire pour toutes les parties concernées. Ce cadre légal est actuellement mis en œuvre de manière urgente.
L’accord des partenaires sociaux concerne les principes suivants:
- Les entreprises et organisations qui ont présenté des candidats reçoivent la possibilité de conclure encore après X + 56, des accords relatifs au vote électronique à distance et au vote par correspondance. Si nécessaire, le nombre de bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau peut encore être adaptée en fonction de cet accord.
- Outre les quatre hypothèses prévues par la loi, un accord sur le vote par correspondance peut également être conclu pour les travailleurs présents dans l'entreprise le jour du vote, dans le cas où le vote sur place ne peut pas être organisé en toute sécurité en raison du Coronavirus.
- Dans l’hypothèse du vote par correspondance, un accord peut être conclu avec les organisations qui ont présenté des candidats pour que les bulletins de vote par correspondance reçus jusqu'à un maximum de 5 jours après la clôture du vote soient pris en considération, comme votes valables, lors du dépouillement. Dans ce cas, le dépouillement est, dans les faits, reporté.
- Dans l’hypothèse du vote par correspondance, la convocation accompagnée des bulletins de vote peut être envoyée à l'électeur par courrier prioritaire ordinaire : le courrier recommandé n'est plus nécessaire. Les témoins peuvent assister à cette opération.