Les partenaires sociaux interprofessionnels sont parvenus à conclure trois nouvelles CCT transposant deux directrives européennes, les Directives européennes concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (WLB) et des conditions de travail transparentes et prévisibles (TPWC).
Trois nouvelles CCT ont été conclues au CNT en exécution des deux Directives européennes n°2019/1152 (TPWC) et n°2019/1158 (WLB) :
- la CCT n°161 concernant le droit de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres ;
- la CCT n°162 instituant un droit de demander une formule souple de travail ;
- la CCT n°103/6 adaptant la CCT n°103 du 27 juin 2012 en matière de crédit-temps.
Qu'est-ce que cela signifie?
Concrètement, cela signifie deux choses:
- Les travailleurs ayant charge de famille auront le ‘droit de demander’ dans l’entreprise une formule souple de travail pour s’occuper de leurs jeunes enfants ou de leurs proches en cas de maladie grave de ces derniers (CCT n°162 transposant l’article 9 de la Dir. WLB) ;
- Et les travailleurs qui le souhaitent auront le ‘droit de demander’ une forme d’emploi qui leur donnerait plus de sécurité ou de prévisibilité, en demandant par exemple de passer d’un horaire à temps partiel vers un horaire à temps plein (CCT n°161 transposant l’article 12 de la Dir. TPWC).
La procédure de demande et de réponse par l’employeur
Tout en tenant compte des besoins exprimés par les travailleurs, l’employeur pourra se fonder sur ses contraintes économiques ou organisationnelles pour motiver un éventuel report ou un refus, ou encore pour proposer une solution alternative.
Il ne s’agit donc pas de créer ici de nouveaux congés, mais bien d’aménager, de commun accord et lorsque cela est possible, les modalités de travail.
A noter que la CCT n°103/6 adapte la CCT n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un régime de crédit-temps afin de neutraliser les effets négatifs d’une prise de formule souple de travail lors du passage de cette formule souple à un système de crédit temps, de diminution de carrière ou d’emploi de fin de carrière.
Date d'entrée en vigueur
Ces nouvelles CCT entrent en vigueur dès le 1er octobre 2022.
Une circulaire de la FEB sera bientôt mise en annexe du présent article.
