Rappel: Deadline pour les attestations hors champ d’application 1er décembre 2017

Greet Moerman
28.11.2017

Au 1er janvier 2018, les cotisations au plan de pension sectoriel des employés de la CP 220 augmentent. Pour rester hors champ d’application, vous devez renvoyer une déclaration ainsi qu’une attestation actuarielle au F2P CP220.

Les entreprises dont le Fonds 2e Pilier n’aurait pas reçu de dossier complet pour le 1er décembre 2017 seront, à partir du 1er janvier 2018, reprises dans le champ d’application du plan de pension complémentaire sectoriel des employés.

Vous trouverez en annexe la lettre d’information avec  la déclaration à remplir par l’employeur et l’attestation à faire remplir par l’actuaire, ainsi que les règles permettant de calculer l’équivalence.