Sur le plan du pouvoir d’achat, les enveloppes des employés sont identiques à celles des ouvriers, la concrétisation légèrement différente. FEVIA donne un mot d’explication sur la concrétisation de la deuxième enveloppe de 0,2% pour les employés de l’industrie alimentaire en CP 220.
Pour couvrir l’année civile 2017, toutes les entreprises paient une prime unique brute de 0,2% au 31 décembre 2017 (possibilité de convertir en un autre avantage). Cette enveloppe n’est donc pas convertie en prime brute de 55 €, comme chez les ouvriers, mais bien en prime brute de 0,2%.
A partir du 1er janvier 2018, l’effort global des employeurs pour le régime de pension complémentaire sectoriel social augmente de 0,25% pour atteindre 1,25% des salaires bruts. Pour les entreprises qui ont leur propre plan de pension complémentaire et qui y versent plus de cotisations que prévu dans le plan de pension sectoriel, cette enveloppe est remplie, soit par une augmentation des salaires effectifs, soit par une conversion en un autre avantage.
A partir du 1er janvier 2018, il y a donc deux cas de figure :
1. Les entreprises qui tombent dans le champ d’application du plan de pension complémentaire sectoriel
Ces entreprises ne peuvent pas négocier sur l’enveloppe de 0,2%. La cotisation au plan de pension complémentaire sectoriel augmente de 0,25% et cette marge est imputée sur l’enveloppe (conversion de 0,2% du coût salarial en une cotisation pour la pension complémentaire). Par conséquence, les 0,2% ont donc totalement été utilisés pour le plan de pension, il n’y a plus rien à négocier en entreprises.
2. Les entreprises qui ont leur propre plan de pension et tombent hors champ d’application du plan de pension sectoriel
a) Les entreprises dont l’engagement de pension le 31 décembre 2017 est au moins équivalent à l’engagement de pension sectoriel au 1er janvier 2018
Ces entreprises disposent d’une enveloppe de 0,2% et peuvent donc négocier les 0,2% par CCT, aussi pour couvrir l’année 2017 (dans ce cas, pas de prime brute de 0,2% en 2017). A défaut d’une CCT d’entreprise, les salaires réels augmentent de 0,2% au 1er janvier 2018.
b) Les entreprises dont l’engagement du pension le 31 décembre 2017 n’est pas au moins équivalent à l’engagement du pension au 1er janvier 2018
Dans ce cas, l’enveloppe de 0,2% est utilisée pour augmenter l’engagement de pension jusqu’au niveau de l’engagement de pension sectoriel. Ces entreprises ne peuvent négocier que la partie de l’enveloppe restante. Ce pourcentage sera déterminé par l’actuaire et la société concernée transmet cette déclaration au Président de la CP 220 pour les employés de l’industrie alimentaire. A défaut des négociations d’entreprises, les salaires réels augmenteront de cette fraction d’enveloppe au 1er janvier 2018.
