Dispense temporaire de versement du précompte professionnel

29.07.2020

En raison de la crise du Covid-19 qui entraine un taux de chômage élevé et afin d'apporter un soutien à l'emploi dans les secteurs fortement touchés, un système de dispense partielle de versement du précompte professionnel existe pour les mois de juin, juillet et août 2020.

La loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la crise du COVID-19 prévoit une mesure de dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les employeurs qui ont eu recours au chômage temporaire pendant au moins 30 jours consécutifs entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020. 

Ainsi, tout employeur qui, d'une part, est redevable du précompte professionnel sur les rémunérations qu'il octroie et qui retient entièrement le précompte professionnel légalement dû et qui, d'autre part, a eu recours au régime de chômage temporaire durant minimum 30 jours consécutifs entre le 12 mars et le 31 mai 2020 (samedis, dimanches et jours fériés compris), peut bénéficier de cette dispense. 

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est calculé sur la base du coût total du précompte professionnel du mois de mai.

Pour chacun des mois de juin 2020, juillet 2020 et août 2020, le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est égal à 50% de la différence entre,  d’une part, le coût total du précompte professionnel pour chacun des mois de juin, juillet et août 2020, et, d’autre part, le coût total du précompte professionnel, concernant les rémunérations du mois de mai. Le précompte doit cependant être retenu par l'employeur à 100%.

Le montant total de l'exonération calculé sur les trois mois ne peut dépasser 20 millions d'euros.

Le précompte professionnel dû sur le pécule de vacances, la prime de fin d'année et les arriérés de rémunérations ne bénéficient pas de cette dispense.