Annulation de l'allocation de mobilité «Cash for Car»

04.02.2020

Dans son arrêt du 23 janvier 2020, la Cour Constitutionnelle a annulé la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité. Qu'est-ce que cela signifie concrètement?

La réponse se trouve dans cet article de la FEB qui explique les conséquences de cet arrêt.