La propagation rapide du variant Omicron met encore davantage sous pression l’ensemble de l’économie. L'enquête hebdomadaire de Fevia montrait clairement une augmentation du taux d'absentéisme dans les entreprises alimentaires. Nous avons donc plaidé auprès du gouvernement fédéral et de la FEB pour que des mesures soient prises afin de permettre aux entreprises de déployer des effectifs supplémentaires sur le lieu de travail. Après que les partenaires sociaux soient parvenus à un accord à ce sujet, cet accord avait été transformé en proposition de loi. Cette proposition de loi a été approuvée à la Chambre le 10 février.
Afin de continuer à assurer l’approvisionnement alimentaire, Fevia plaide depuis début janvier pour des mesures de flexibilité supplémentaires afin que les travailleurs, déjà en service, puissent travailler plus et pour des mesures visant à attirer des personnes supplémentaires. Le gouvernement fédéral a transmis le dossier aux partenaires sociaux interprofessionnels. Cependant, la FGTB, n'était pas disposée à traiter le dossier au niveau interprofessionnel. Pour eux, il s'agit d'un dossier qui doit faire l'objet d'un accord secteur par secteur.
Finalement, les partenaires sociaux interprofessionnels, à l’exception de la FGTB, sont parvenus à un accord. Les partis du gouvernement ont décidé d'en faire une proposition de loi. Cette proposition est maintenant approuvée par le Parlement.
Quelles mesures sont prévues dans la proposition de loi ?
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord proposant au gouvernement fédéral des mesures exceptionnelles sans précédent pour l'avenir. Les mesures s'appliquent rétroactivement, du 23 janvier au 28 février 2022.
L'accent est mis sur l'importance de maximiser la prévention :
- Application et respect rigoureux des règles de sécurité et de santé dans les entreprises (guide générique et protocoles sectoriels).
- Utilisation maximale du télétravail, lorsque cela est possible, avec possibilité de retour.
- Évaluation rapide de l'efficacité des règles de quarantaine.
En outre, la proposition de loi (maintenant approuvée) contient un certain nombre de mesures destinées à aider les entreprises à surmonter le pic d’ absences:
- Les travailleurs en chômage temporaire peuvent conclure des contrats de travail consécutifs à durée déterminée avec un autre employeur. Le contrat de travail a une durée d'au moins 7 jours à chaque fois. Les travailleurs concernés conservent une partie de leur indemnité de chômage temporaire.
- Les travailleurs bénéficiant d'un crédit-temps, d'un crédit-temps fin de carrière et d'un congé thématique peuvent suspendre leur régime de congé en cours afin de reprendre temporairement le travail ou de travailler plus d'heures tout en conservant 75 % de leur indemnité.
Les partenaires sociaux demandent que l'ONEM accepte temporairement que ces travailleurs puissent faire des heures supplémentaires. - Les pensionnés et les personnes en RCC peuvent également combiner leurs indemnités/pension avec un salaire.
Cela s'appliquerait également aux prépensionnés.
Pour votre information, le régime des pensionnés est régi par une autre législation. - Demandeurs d'asile : les personnes qui ont un permis de séjour légal (temporaire ou permanent) peuvent commencer à travailler immédiatement et ne doivent pas attendre quatre mois.
- Travail étudiant : Neutralisation de 45 heures maximum effectuées au premier trimestre 2022 dans le compteur de 475 heures.
Information à la délégation syndicale ou aux travailleurs
Si, en tant qu'employeur, vous utilisez ou souhaitez utiliserles mesures susmentionnées, vous devez en informer immédiatement la délégation syndicale. Vous l’informez de l'utilisation éventuelle des mesures, de la date exacte du début de l'utilisation des mesures, ainsi que des absences au sein de l'entreprise et de l'impact de celles-ci sur le fonctionnement de l'entreprise. En l’absence de délégation syndicale dans votre entreprise, vous informez les travailleurs.
Vous pouvez continuer à utiliser les mesures après une période initiale de deux semaines, sauf si la délégation syndicale s'y oppose à l'unanimité dans les 10 jours suivant le début de l'utilisation des mesures. Les raisons pour lesquelles les mesures de flexibilité ne doivent plus être appliquées sont motivées par écrit et de façon détaillée. En l'absence de délégation syndicale, vous notifiez à la commission paritaire votre intention de poursuivre l’utilisation des mesures.
En conclusion
La proposition de loi contenant ces dispositions a été approuvée à la Chambre le 11 février. Les mesures s'appliquent du 23 janvier au 28 février.
En outre, certaines mesures existantes continueront à s'appliquer, telles que les heures supplémentaires volontaires (heures de relance). Celles-ci s'appliquent jusqu'à la fin de 2022.