L’une des mesures en soutien aux employeurs consiste à leur proposer un plan de paiement amiable pour leurs cotisations sociales auprès de l’ONSS. La loi relative aux délais de paiement pour les cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre 2021 a été publiée le 19 mars 2021.
Votre entreprise subit les répercussions économiques du coronavirus et vous rencontrez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ? Vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur la page Plan de paiement amiable du site portail de la sécurité sociale.
Des mesures exceptionnelles s'appliquent aux personnes qui rencontrent des difficultés de paiement pour :
- les cotisations pour le pécule de vacances de l'exercice 2019 et l’exercice 2020,
- les cotisations sociales pour les 1er, 2e, 3e et 4e trimestres de 2020 et les 1er et 2e trimestres 2021,
- certaines modifications de cotisations.
L’indemnité forfaitaire pour non-respect des obligations de paiement de provisions n’est pas d’application pour les 4 trimestres de 2020 et les 2 premiers trimestres de 2021.