Avec le deal pour l’emploi, le gouvernement prend diverses mesures. L'une d'elles est l'obligation, pour les entreprises de 20 travailleurs ou plus, d'établir un plan annuel de formation. Dans notre secteur, nous disposons depuis des années d'un plan de formation sectoriel. Nous avons convenu dans nos comissions paritaires que vous pouvez également utiliser ce plan dans le cadre du deal pour l'emploi et que vous ne devez donc pas élaborer un nouveau plan. Vous pouvez alors continuer à l'utiliser selon la procédure qui s'appliquait auparavant, sous réserve d'un petit changement.
Le deal pour l'emploi introduit l'obligation pour les entreprises de plus de 20 travailleurs de discuter annuellement avant le 31 mars d'un plan de formation avec le conseil d'entreprise, à défaut, avec la délégation syndicale, à défaut avec les travailleurs . Ce plan de formation doit contenir plusieurs éléments obligatoires et doit être remis aux représentants des travailleurs 15 jours avant la réunion au cours de laquelle il est examiné.
Quel plan de formation dans notre secteur?
Dans notre secteur, nous disposons déjà d'un modèle de plan de formation sectoriel. Nous avons convenu dans la CP 220 et CP118 que les entreprises peuvent utiliser ce plan de formation dans le cadre des obligations du deal pour l'emploi.
Vous pouvez continuer à utiliser la procédure comme vous le faites habituellement, moyennant deux modifications :
- Vous devez transmettre le plan aux représentants des travailleurs 15 jours avant la réunion au cours de laquelle il est examiné.
- Si vous êtes une entreprise de 20 travailleurs ou plus, mais que vous n'avez ni conseil d'entreprise ni délégation syndicale, vous devrez désormais discuter du plan de formation avec vos travailleurs.
Dois-je envoyer le plan au SPF Emploi ?
Le deal pour l'emploi stipule que ce plan doit être envoyé au SPF Emploi. Un arrêté royal doit encore préciser ce point. Par conséquent, vous ne devez pas envoyer le plan pour l'instant. Voici les informations du SPF.
Une convention collective sectorielle concernant le droit individuel de formation sera-t-elle mise en place ?
Outre le plan de formation, le deal pour l'emploi instaure aussi un droit individuel de formation de 5 jours par an et par ETP. Le nombre de jours passera à 4 en 2023. Tous les deux ans, cela devrait être réglementé au moyen d'une convention collective de travail sectorielle ; sinon, un compte individuel de formation s'appliquera. La date limite pour cette convention collective est toujours le 30 septembre de la première année. À partir de 2023-2024.
Nous entamerons bientôt les négociations sectorielles. Dans ce cadre, nous essaierons de parvenir à une convention collective sectorielle, qui détermine les droits à la formation dans le secteur. Au cours de ces discussions, nous examinerons également l'opportunité d'adapter le modèle sectoriel du plan de formation.
Nous vous tiendrons informés.
Vous trouverez ici le modèle de plan de formation sectoriel.